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Texte de la QUESTION :
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M. Antoine Herth souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la question du développement nécessaire des technologies alternatives en matière de transport de fonds. Depuis le 13 mars 1990, en effet, le constat est épouvantable : vingt-cinq convoyeurs de fonds ont trouvé la mort, et il y a eu quarante blessés graves en véhicules blindés. En revanche, aucun décès, aucune blessure grave n'a été constatée lors d'agressions contre des convoyeurs en véhicule banalisé avec les technologies dites alternatives et un personnel non armé. Le principe de ces technologies alternatives consiste en une détérioration autonome et automatique des billets en cas de tentative d'effraction du conteneur ou de retard dans la livraison des fonds, de telle sorte que les billets deviennent inutilisables pour les malfrats. Cependant, il est regrettable que ces technologies, bien qu'elles se soient considérablement développées au cours de ces dix dernières années, ne soient pas utilisées de façon systématique, malgré un bilan si positif. En conséquence, il souhaite savoir si des mesures sont envisagées afin de généraliser l'utilisation des techniques alternatives dans le transport de fonds.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire attire l'attention du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur l'utilisation des techniques alternatives comme moyen d'améliorer la sécurité des transports de fonds. Cette question a été soumise à l'expertise d'un groupe interministériel composé de membres de l'inspection générale des finances, de l'inspection générale de l'administration, de l'inspection générale de la police nationale et du Conseil général des ponts et chaussées. Leur rapport, établi au printemps 2003, comporte des recommandations tendant à modifier, dans la réglementation des transports de fonds, les dispositions conférant au recours aux techniques alternatives un caractère exceptionnel de façon à faciliter le recours à des dispositifs qui peuvent apporter une contribution utile à la sécurité des transports de fonds. Ce rapport a été présenté aux partenaires de la filière des transports de fonds et des propositions d'adaptation de la réglementation ont été soumises à la concertation. Au terme de ce processus, des projets de modification des deux décrets du 28 avril et du 18 décembre 2000 ont été arrêtées. Elles prévoient notamment : 1. La suppression du caractère exceptionnel du recours aux techniques alternatives ; 2. La diversification de la gamme des moyens - véhicules et dispositifs de protection - employés pour la protection des transports de fonds, le recours aux véhicules blindés étant maintenu pour le transport des pièces de monnaie à l'égard desquelles les dispositifs alternatifs de protection demeurent inopérants ; 3. L'assouplissement des règles applicables à l'aménagement des locaux des donneurs d'ordre dans le cas de recours aux techniques alternatives ; 4. Le recours à un équipage de deux personnes pour les véhicules banalisés mettant en oeuvre les techniques alternatives. L'ensemble de ces mesures tend donc, en maintenant les conditions d'une concurrence loyale entre les différentes technologies en présence, à faciliter le développement du recours aux technologies alternatives, avec pour préoccupation prioritaire le niveau le plus élevé possible de sécurité à tous les maillons de la chaîne des transports de fonds. Les textes correspondants sont soumis à l'avis du Conseil d'État.
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