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Rubrique :
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fonction publique hospitalière
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Tête d'analyse :
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durée du travail
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Analyse :
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réduction. application. conséquences
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Texte de la QUESTION :
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M. Éric Woerth appelle l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur les conséquences de l'application depuis le 1er janvier 2003 de la directive européenne intégrant le temps de garde dans le temps de travail des praticiens hospitaliers. En effet, ladite directive impose désormais un repos obligatoire le lendemain des gardes, on peut se réjouir de cette disposition qui contribue à l'amélioration des conditions de travail en milieu hospitalier. Néanmoins, les effectifs n'ont pas été revus à la hausse pour intégrer cette nouvelle donné et certains services de soins continus rencontrent de nombreuses difficultés pour assurer la permanence des soins. Par ailleurs, une autre difficulté se fait jour pour les praticiens exerçant parallèlement, à temps partiel, une activité libérale ; en effet, ceux-ci sont confrontés à un choix économique difficile entre une garde de nuit rémunérée 189 euros et l'obligation le lendemain de ne pas travaiiler et ainsi de perdre 1 300 euros de chiffre d'affaires dans le cadre de leur activité libérale. En conséquence, il lui demande de préciser s'il entend prendre des aménagements pour l'application de ces dispositions qui risquent de dépouiller les tableaux de garde des services de soins, intensifs.
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Texte de la REPONSE :
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L'application de la directive européenne n° 93/104 aux personnels médicaux hospitaliers a fait l'objet d'un protocole d'accord signé le 22 octobre 2001 avec les organisations syndicales représentatives des praticiens hospitaliers et d'un accord d'assouplissement signé le 13 janvier 2003. Dans ce cadre et afin d'accompagner l'intégration des gardes dans le temps de travail, des créations de postes sont prévues (3 500 postes sur quatre ans) ainsi qu'un financement complémentaire pour les établissements qui auraient recours au temps de travail additionnel sur la base du volontariat des praticiens. De plus les établissements doivent engager une réorganisation de la permanence des soins, notamment en mutualisant leurs moyens. Par ailleurs, l'honorable parlementaire souhaite appeler l'attention du ministre sur les conséquences supposées de l'obligation de repos quotidien sur l'activité libérale extérieure d'un praticien exerçant à l'hôpital à temps partiel. Ces praticiens à temps partiel partagent effectivement la responsabilité médicale de la continuité des soins avec les praticiens à temps plein. Le repos quotidien est une cessation de toute activité à l'hôpital pendant onze heures consécutives par périodes de vingt-quatre heures. Le praticien qui assure une garde à la suite d'une journée de travail et réalise ainsi vingt-quatre heures de travail doit s'arrêter vingt-quatre heures. Cette disposition est également issue de la directive européenne n° 93/104. Elle répond au souci de faire bénéficier tout travailleur de conditions satisfaisantes, notamment relatives aux périodes de repos, en vue d'assurer sa sécurité et sa santé dans le cadre de son emploi salarié. Aussi, il ne paraît pas possible d'envisager des aménagements dans le cadre actuel des dispositions européennes.
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