12ème législature

Question N° : 12408	de  M.   Jeanjean Christian ( Union pour un Mouvement Populaire - Hérault )	QE
Ministère interrogé :	équipement, transports et logement
Ministère attributaire :	équipement, transports et logement
	Question publiée au JO le :  17/02/2003  page :  1157
	Réponse publiée au JO le :  28/04/2003  page :  3350
Rubrique :	urbanisme
Tête d'analyse :	politique de l'urbanisme
Analyse :	loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000. décret d'application. publication
Texte de la QUESTION :	M. Christian Jeanjean attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur les décrets prévus au dernier alinéa de l'article L. 146-6-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction résultant de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000. La loi du 13 décembre 2000 a créé le nouvel article L. 146-6-1 du code de l'urbanisme. Cet article doit permettre l'élaboration d'un schéma autorisant la reconstruction d'équipements ou de bâtiments implantés dans la bande littorale des 100 mètres, ce que ne permet pas la jurisprudence actuelle. Cependant, le décret prévu au dernier alinéa de l'article précité n'est toujours pas intervenu. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les dates prévues de parution de ce décret.
Texte de la REPONSE :	La loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains prévoit effectivement une disposition permettant la requalification d'espaces déjà construits dans la bande littorale des 100 mètres après l'élaboration d'un schéma d'aménagement des plages concernées (art. L. 146-6-1 du code de l'urbanisme). Le décret en Conseil d'Etat qui doit déterminer les conditions d'application de ce nouvel article est en cours d'élaboration et devrait intervenir dans les prochains mois.

UMP 12 REP_PUB Languedoc-Roussillon O