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Texte de la QUESTION :
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M. Ghislain Bray appelle l'attention de M. le secrétaire d'État aux transports et à la mer sur l'état des berges de la Seine. Actuellement, plusieurs communes de Seine-et-Marne se voient contraintes d'interdire l'accès de certaines berges et chemins de halage devenus dangereux par manque d'entretien. L'une des communes de sa circonscription déplore ainsi l'affaissement de sa piscine située sur les berges de la Seine. Si, jusqu'à présent, les Voies Navigables de France se chargeaient de l'entretien des berges, elles refusent désormais de le faire, évoquant un manque de moyens financiers, et ce alors même que les détériorations du terrain sont souvent liées au passage des péniches, barges et autres embarcations, notamment au mouvement des hélices, qui ravinent le terrain. Or, bien entendu, nos communes rurales n'ont pas les moyens d'entreprendre les travaux nécessaires et indispensables à la consolidation des berges. Aussi, il lui demande si des moyens pourraient être rapidement alloués à ces communes pour leur permettre de réaliser les travaux de réfection des berges.
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Texte de la REPONSE :
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ENTRETIEN DES BERGES DE LA SEINE Mme la présidente. La parole est à M.
Ghislain Bray, pour exposer sa question, n° 1240.
M. Ghislain
Bray. Je souhaite appeler l'attention du Gouvernement sur la situation
de plusieurs communes de Seine-et-Marne qui se voient contraintes d'interdire
l'accès de certaines berges et chemins de halage devenus dangereux par manque
d'entretien. L'une des communes de ma circonscription déplore ainsi
l'affaissement de sa piscine située sur les berges de la Seine. Si, jusqu'à
présent, les Voies navigables de France se chargeaient de l'entretien des
berges, elles refusent désormais de le faire, évoquant un manque de moyens
financiers, et ce alors même que les détériorations du terrain sont souvent
liées au passage des péniches, barges et autres embarcations, et en particulier
au mouvement des hélices, qui ravine le terrain. On assiste également à
l'augmentation des tonnages, notamment depuis que le trafic des barges
transportant des granulats a repris.
Bien entendu, nos communes rurales n'ont
pas les moyens d'entreprendre les travaux nécessaires et indispensables à la
consolidation des berges sur plusieurs kilomètres. Aussi, je souhaiterais savoir
si des moyens pourraient être rapidement alloués à ces communes pour leur
permettre de réaliser ces travaux.
Mme la présidente. La
parole est à M. le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la
recherche.
M. François Goulard, ministre délégué à
l'enseignement supérieur et à la recherche. Monsieur le député, M. le
ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer ne peut être
présent ce matin et m'a demandé de vous transmettre sa réponse.
Le sujet que
vous évoquez est en effet d'importance, en Île-de-France et dans d'autres
régions de notre pays.
Les travaux de protection des berges de la Seine et
l'entretien de l'emprise de la servitude de marchepied sont par principe à la
charge des riverains de la Seine. Ce très ancien principe est fixé par l'article
33 de la loi du 16 septembre 1807 et s'applique que le cours d'eau soit navigué
ou non. La dépense est à la charge des riverains qui désirent protéger leurs
biens de l'action des eaux, mais la loi autorise les collectivités locales à
intervenir si elles le souhaitent.
Par conséquent, il n'est pas dans les
obligations de Voies navigables de France de prendre en charge cet entretien sur
le domaine privé. Cette position de VNF est constante depuis de nombreuses
années.
En revanche, aux endroits où les berges sont incluses dans le domaine
public fluvial, notamment à proximité des ouvrages de navigation ou sur les
ports, les travaux de défenses de berges sont à la charge du gestionnaire de la
voie d'eau - VNF pour les principales voies navigables, et les collectivités
pour les autres.
S'agissant de la situation que vous évoquez, et s'agissant
d'un domaine privé, le ministre des transports et de l'équipement à néanmoins
attiré l'attention de VNF en lui demandant de porter un regard bienveillant sur
ce dossier dont l'importance ne lui a pas échappé.
Mme la
présidente. La parole est à M. Ghislain Bray.
M. Ghislain
Bray. Je remercie le ministre pour cette information que je ne
manquerai pas de transmettre aux maires des communes concernées.
Mme
la présidente. En attendant l'arrivée du ministre délégué à la sécurité
sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille, je vais
suspendre la séance quelques instants.
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