12ème législature

Question N° : 12429	de  M.   Falala Francis ( Union pour un Mouvement Populaire - Marne )	QE
Ministère interrogé :	jeunesse et éducation nationale
Ministère attributaire :	jeunesse et éducation nationale
	Question publiée au JO le :  17/02/2003  page :  1169
	Réponse publiée au JO le :  11/08/2003  page :  6364
Rubrique :	enseignement
Tête d'analyse :	médecine scolaire et universitaire
Analyse :	médecins. carrière
Texte de la QUESTION :	M. Francis Falala souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur l'indemnité de technicité, en supplément de l'indemnité de sujétion, dont ne bénéficient pas les médecins de l'éducation nationale, contrairement aux médecins inspecteurs de santé publique. Malgré une formation après concours d'adaptation à l'emploi, calquée sur celles de ces derniers, ainsi que les compétences acquises pour réaliser les missions qui leur sont confiées, tout semble justifier pleinement l'attribution de cette indemnité de technicité en faveur des médecins de l'éducation nationale. De ce fait, il souhaite qu'il lui indique quelles sont les intentions du Gouvernement à ce sujet.
Texte de la REPONSE :	La situation statutaire des médecins de l'éducation nationale est fixée par le décret n° 91-1195 du 27 novembre 1991. Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche est conscient de l'importance du rôle des missions des médecins de l'éducation nationale qui occupent une fonction essentielle dans le dispositif de prévention individuelle et collective de promotion de la santé auprès de l'ensemble des élèves scolarisés. Leurs fonctions sont toutefois différentes de celles des médecins inspecteurs de santé publique, ce qui peut expliquer la disparité qui a toujours existé entre les régimes de rémunération de ces deux catégories de fonctionnaires. Dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances pour 2004, il n'est pas prévu de mesure de revalorisation du corps des médecins de l'éducation nationale.

UMP 12 REP_PUB Champagne-Ardenne O