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Texte de la QUESTION :
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M. Bernard Depierre souhaite interroger M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le dispositif de financement de l'éducation nationale. Le tableau de notre système scolaire a changé en vingt ans, et de plus en plus d'élèves suivent leur scolarité dans un établissement d'enseignement privé sous contrat. Chaque nouvelle rentrée scolaire confirme cette tendance. Or, en application du principe de parité budgétaire fixé par l'article L. 442-14 du code de l'éducation, les mesures budgétaires mises en place pour l'enseignement privé résultent de celles intervenues pour l'enseignement public. Les établissements publics accueillent moins d'élèves et voient donc leurs crédits diminués. Les crédits alloués au privé étant fonction de ceux attribués au public, l'enseignement privé connaît lui aussi une suppression budgétaire alors que le nombre d'élèves qu'il accueille ne cesse d'augmenter. Il lui demande donc si ce dispositif de financement ne pourrait être revu pour répondre aux évolutions de notre système éducatif.
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Texte de la REPONSE :
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EVOLUTION DU FINANCEMENT
DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT
PRIVES SOUS CONTRAT Mme la présidente. La
parole est à M. Bernard Depierre, pour exposer sa question, n°
1242.
M. Bernard Depierre. Plusieurs établissements
d'enseignement privés primaires et secondaires installés dans la circonscription
de Côte-d'Or dont je suis l'élu se montrent inquiets pour la rentrée 2005. Ils
se demandent comment résoudre l'équation suivante : leur budget diminue tandis
que les effectifs augmentent très fortement.
En application du principe de
parité budgétaire fixé par l'article L. 442-14 du code de l'éducation, les
mesures budgétaires mises en place pour l'enseignement privé résultent de celles
intervenues pour l'enseignement public. Or, depuis l'instauration de ce
dispositif il y a vingt ans, le monde scolaire a beaucoup changé. Les
établissements publics accueillent moins d'élèves et voient de ce fait leurs
crédits diminués ; en conséquence - et c'est là qu'apparaît toute l'incohérence
-, l'enseignement privé connaît lui aussi une diminution budgétaire alors que le
nombre d'élèves qu'il accueille a augmenté de façon spectaculaire, notamment au
cours des trois dernières années.
Je serais donc reconnaissant d'être informé
des intentions du Gouvernement sur cette question. Est-il envisagé d'ajuster aux
évolutions de notre système éducatif le mode de financement de l'éducation
nationale ?
Mme la présidente. La parole est à M. le
ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche.
M.
François Goulard, ministre délégué à l'enseignement supérieur et à
la recherche. Le ministre de l'éducation nationale, M. Gilles de Robien, m'a
chargé de répondre ce matin à votre question sur le dispositif de financement de
l'éducation nationale, monsieur Depierre.
Les établissements privés sous
contrat d'association contribuent à la qualité du service public. Il est
légitime qu'ils disposent des moyens nécessaires à leur fonctionnement dans les
mêmes conditions que les établissements publics puisqu'ils rendent le même
service. C'est l'objet du principe de parité.
D'importantes mesures ont été
prises ces derniers mois afin d'améliorer la mise en oeuvre de ce principe de
parité avec le public. Ainsi, dès la rentrée 2005, les enseignants du privé
pourront partir à la retraite en bénéficiant du régime de retraite additionnel
d'un montant de 5 % de leur retraite de base. Nous répondons là à une
revendication ancienne. En ce qui concerne les établissements, il s'agit de
l'extension de l'intercommunalité à l'enseignement privé dès lors qu'un
établissement se dote de la compétence scolaire, de la possibilité ouverte pour
les communes de faire bénéficier les élèves des écoles privées des prestations
de la caisse des écoles, ou encore du règlement de la gestion de la prise en
charge des élèves non résidents. En marge de ces dispositions, le bénéfice du
fonds social lycéen sera étendu aux lycées privés à compter de la prochaine
rentrée scolaire.
Toutes ces mesures contribuent à un meilleur fonctionnement
des établissements privés sous contrat.
Le calcul des moyens alloués à
l'enseignement repose, comme vous l'avez indiqué, sur le principe de parité.
Entre 1993 et 2003, l'enseignement privé a bénéficié de 2 935 emplois
supplémentaires alors qu'il perdait pendant la même période 35 416 élèves. Il
dispose ainsi aujourd'hui d'un nombre de contrats supérieur à celui de 1993
alors que ses effectifs, malgré les augmentations constatées ces dernières
années, restent en deçà du chiffre d'il y a dix ans.
Le principe de parité
garantit aux classes sous contrat l'application des mêmes critères de dotation
que dans le public et la transposition immédiate des réformes pédagogiques.
Ainsi, en application de la loi sur l'école, les classes de langue vivante de
terminale générale des lycées seront dédoublées dès la rentrée de septembre 2005
dans les établissements privés sous contrat comme dans les établissements
publics.
Le Gouvernement restera bien entendu attentif aux évolutions qui
risqueraient à terme d'altérer la qualité de l'enseignement et de l'encadrement
pédagogique. Mais il n'apparaît pas opportun aujourd'hui de remettre en cause le
principe de parité fixé dans l'article L. 442-14 du code de l'éducation, qui a
permis de dégager un équilibre entre l'enseignement public et l'enseignement
privé.
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