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Texte de la QUESTION :
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M. Denis Jacquat appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur les demandes exprimées par le conseil national des professions de l'automobile (CNPA) - secteur de la Moselle. Le CNPA - secteur de la Moselle rappelle que, devant la situation préoccupante du réseau des détaillants en carburants, une table ronde avait été organisée en 1995 sous la présidence du ministre de l'industrie et celui de l'économie. Quatre groupes de travail avaient alors été constitués : aspect financier, sécurité/environnement, évolution de la profession, problèmes juridiques sur le fonctionnement du marché. Or, le CNPA - secteur de la Moselle indique que, depuis cette date, aucune conclusion n'a abouti. Il souhaiterait donc que soit réactivée cette table ronde afin que des mesures concrètes en faveur du réseau des détaillants en carburants soient prises. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître ses intentions en la matière.
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Texte de la REPONSE :
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Depuis les années 1970, la restructuration du réseau national des stations-service est une préoccupation constante des professionnels. Malgré un quasi-doublement des quantités de carburant délivrées, elle a conduit à la fermeture d'environ 25 000 stations-service depuis 1980. Cette situation s'explique par le fait que le marché de la distribution de carburants est caractérisé par une vive concurrence entre les différents opérateurs (compagnies pétrolières, grandes surfaces et indépendants) qui les a conduits à s'adapter régulièrement. Conscient de la nécessité de soutenir les exploitants indépendants de stations-service face à ces évolutions et de l'importance de maintenir sur l'ensemble du territoire un réseau équilibré, le Gouvernement a créé en 1991 le comité professionnel de la distribution de carburants (CPDC). Ce comité a pour mission principale d'aider directement les exploitants à moderniser leurs points de vente, à diversifier leurs activités et à adapter leurs installations aux normes environnementales, ce qui contribue à la pérennité des stations-service et au développement de leurs commerces face à la concurrence. Par ailleurs, en cas de fermeture d'une station, le comité peut accorder une aide, ce qui atténue les conséquences sociales pour l'exploitant. Pour l'année 2003, le secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation a reconduit la ressource publique en faveur du comité, à hauteur de 10,06 millions d'euros, afin de continuer cette action. Depuis sa création en 1991, le CPDC a distribué environ 10 000 aides pour un engagement brut de près de 100 millions d'euros. Les récentes restructurations des réseaux de stations-service annoncées par certaines compagnies pétrolières ont amené les services du secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation à rencontrer les représentants de ces réseaux et ceux des principales organisations professionnelles de détaillants. Ces consultations, engagées en 2002, se poursuivent à un rythme soutenu depuis le début de l'année 2003. Pour répondre à la demande des professionnels, une réunion entre le conseil national des professions de l'automobile (CNPA) et les services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie s'est tenue le 6 mars 2003. Celle-ci a permis de recenser les problèmes rencontrés par ce secteur d'activités qui seront examinés dans le cadre de groupes de travail afin de trouver rapidement des solutions appropriées.
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