12ème législature

Question N° : 12481	de  M.   Bascou Jacques ( Socialiste - Aude )	QE
Ministère interrogé :	industrie
Ministère attributaire :	industrie
	Question publiée au JO le :  24/02/2003  page :  1338
	Réponse publiée au JO le :  14/04/2003  page :  3002
Rubrique :	télécommunications
Tête d'analyse :	téléphone
Analyse :	publicité. usage abusif
Texte de la QUESTION :	M. Jacques Bascou appelle l'attention de Mme la ministre déléguée à l'industrie sur la prospection directe par réseau de télécommunication. Cette pratique est interdite sans le consentement exprès du destinataire, comme l'affirme le code des postes et télécommunications. Dans la réalité, le principe est peu respecté faute de sanctions dissuasives. Il est de plus détourné à des fins lucratives par ceux-là mêmes qui sont à l'origine du désagrément causé par son non-respect. En effet, sous prétexte d'adresser des messages à caractère publicitaire plus ou moins fictif, certaines sociétés apportent en même temps le problème et sa solution payante. Elles offrent ainsi la possibilité de ne plus figurer sur leurs fichiers en appelant des numéros de téléphone avec appels facturés fort cher. Il ne s'agit plus de prospection dont l'objet est la publicité mais d'une véritable entreprise de harcèlement dont le but est d'user la patience des destinataires pour leur vendre un éventuel retour à la tranquillité. Il lui demande si le Gouvernement compte mettre en place des moyens de défense des entreprises et des particuliers contre ces pratiques abusives.
Texte de la REPONSE :	Conscient de la gravité et de l'ampleur du phénomène, le Gouvernement est déterminé à lutter contre les pratiques abusives dont sont victimes certains abonnés en matière de prospection directe. En effet, l'article L. 33-4-1 du code des postes et télécommunications interdit la prospection directe, par automates d'appel ou télécopieurs, d'un abonné ou d'un utilisateur qui n'a pas exprimé son consentement à recevoir de tels appels. Cette interdiction n'est pas pour l'heure assortie de sanction pénale. Mais le projet de décret relatif aux annuaires universels et aux services universels de renseignements, qui se trouve actuellement soumis à l'examen du Conseil d'Etat, devra combler cette lacune. Il punit de l'amende prévue pour les contraventions de 4e classe chaque message transmis en violation de la disposition précitée. L'entrée en vigueur prochaine de ce décret apportera une réponse efficace et dissuasive aux auteurs de ces pratiques abusives et assurera le caractère effectif de l'interdiction édictée par le législateur.

SOC 12 REP_PUB Languedoc-Roussillon O