| Question N° :
12492
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de
M.
Jacquat Denis
(
Union pour un Mouvement Populaire
- Moselle
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QE
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Ministère interrogé : |
PME, commerce, artisanat, professions libérales et consommation
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Ministère attributaire : |
économie
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Question publiée au JO le :
24/02/2003
page :
1354
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Réponse publiée au JO le :
30/06/2003
page :
5173
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Date de changement d'attribution :
31/03/2003
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Rubrique :
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entreprises
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Tête d'analyse :
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PME
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Analyse :
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formalités fiscales. facturation électronique. perspectives
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Texte de la QUESTION :
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M. Denis Jacquat appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur les demandes de la CGPME concernant les formalités fiscales, et plus précisément la facturation électronique. La CGPME rappelle que la transposition de la directive européenne 2001/115/CE du 20 décembre 2001 concernant la facturation en matière de TVA, qui devait à l'origine intervenir pour le mois de janvier 2004, a fait l'objet d'une transposition par l'intermédiaire de la loi de finances rectificative pour 2002. Selon la CGPME, toutes les possibilités ouvertes par cette directive ne seraient pas utilisées, notamment en matière d'allégement de mentions obligatoires et de dématérialisation. Aussi demande-t-elle que cette directive soit utilisée afin de simplifier la vie des entreprises. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet. - Question transmise à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
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Texte de la REPONSE :
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La directive 2001/115/CE du Conseil européen du 20 décembre 2001 relative aux obligations de facturation en matière de taxe sur la valeur ajoutée a été transposée en droit interne par l'article 17 de la loi de finances rectificative pour 2002 du 30 décembre 2002. Les travaux de transposition de cette directive ont été menés en concertation avec les principaux organismes représentatifs des entreprises. Il en est de même des mesures réglementaires et administratives envisagées pour l'application de ce nouveau dispositif. Ainsi, les projets de décrets et d'instruction ont, conformément aux engagements ministériels souscrits lors de la discussion parlementaire, été transmis pour consultation à ces organismes représentatifs, et notamment à la CGPME. S'agissant des mesures de simplification prévues à ce stade, les nouvelles procédures telles que la facturation pour compte de tiers, l'autofacturation et la facturation récapitulative devraient sensiblement alléger les obligations imposées en la matière aux assujettis. De plus, le projet d'instruction déjà évoqué prévoit la dispense de certaines mentions obligatoires pour les factures n'excédant pas un certain seuil ou pour celles délivrées dans le cadre de certaines activités. Par ailleurs, les articles 289 et 289 bis du code général des impôts, modifiés par la loi de finances rectificative pour 2002, prévoient, conformément à la directive du 20 décembre 2001, la possibilité de transmettre les factures par voie électronique selon deux normes sécurisées : la signature électronique ou l'échange de données informatisées. Les conditions de recours à ces deux procédures vont également dans le sens de la simplification. En effet, d'une part, l'utilisation de la signature électronique ne sera pas subordonnée, comme le permet la directive, à la production d'un certificat qualifié au sens du décret n° 2001-272 du 30 mars 2001, d'autre part, toute norme convenue entre les parties présentant les caractéristiques essentielles de l'EDI sera acceptée par l'administration. Enfin, il est indiqué que c'est à la demande de plusieurs entreprises souhaitant utiliser le plus rapidement possible les nouvelles procédures de facturation que l'entrée en vigueur du nouveau dispositif a été fixée au 1er juillet 2003. Cela étant, il a été décidé que les services fiscaux examineront, jusqu'au 31 décembre 2003, avec bienveillance la situation des entreprises qui n'auraient pas pu se mettre en conformité avec les nouvelles conditions posées en matière de mentions obligatoires. Ces éléments paraissent de nature à répondre aux préoccupations exprimées.
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