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Rubrique :
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TVA
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Tête d'analyse :
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assujettissement
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Analyse :
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ostéopathes. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Emmanuel Hamelin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'application de l'article 75 de la loi du 4 mars 2002 relative à l'institution du titre d'ostéopathe. Il lui rappelle que cet article fait entrer cette activité dans la catégorie des professionnels de la santé qui depuis toujours ne sont pas assujettis à la TVA. Aussi, il lui demande s'il entend assujettir à la TVA les professionnels ostéopathes ou si ceux-ci sont, à l'instar des professionnels de la santé, non soumis à ce régime.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 75 de la loi n° 2002-203 du 4 mars 2002 a reconnu l'usage professionnel du titre d'ostéopathe et de chiropracteur. Cette disposition n'a eu pour seul objet que de donner un cadre légal à une pratique qui auparavant en était dépourvue, lorsqu'elle n'était pas dispensée par des médecins. Les conséquences fiscales de la reconnaissance légale de l'ostéopathie n'ont pas été abordées lors des débats parlementaires. La portée de cette mesure législative doit être précisée par un ou plusieurs décrets d'application, actuellement en cours d'élaboration au ministère de la santé, relatifs notamment aux conditions d'accès à cette profession (diplômes, validation des acquis) et aux conditions d'exercice de celle-ci (actes autorisés et modalités d'accomplissement de ces actes). Seuls ces textes permettront de définir les actes relevant de l'ostéopathie et les personnes autorisées à les pratiquer qui pourront bénéficier de l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) prévue par l'article 261-4 (1°) du code général des impôts en faveur des soins dispensés par les professions médicales et paramédicales réglementées. Dans l'attente de leur parution, les actes d'ostéopathie demeurent soumis à la TVA selon les règles actuellement applicables.
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