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Rubrique :
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retraites : fonctionnaires civils et militaires
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Tête d'analyse :
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annuités liquidables
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Analyse :
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bonification pour enfants. égalité des sexes. application
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Viollet appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sur le dispositif relatif à la bonification des pensions de retraite perçues par les fonctionnaires. En effet, l'article L. 12 b du code des pensions civiles et militaires de retraite prévoit une bonification d'ancienneté d'un an par enfant dont il réserve le bénéfice aux seules femmes fonctionnaires. En excluant du bénéfice de cette bonification les hommes ayant assuré l'éducation de leurs enfants, l'article L. 12 b crée une situation discriminatoire, en contradiction avec le principe d'égalité hommes-femmes. Le 29 novembre 2001, la Cour de justice des Communautés européennes a rendu un arrêt condamnant la France pour ce régime discriminatoire, non conforme à l'article 119 du traité de Rome ainsi rédigé : « Chaque Etat membre assure et maintient l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre les travailleurs masculins et les travailleurs féminins. » Cette jurisprudence a été confirmée par l'arrêt « Griesmar », rendu le 29 juillet 2002 par le Conseil d'Etat, qui a fait droit à la demande présentée par un fonctionnaire pour bénéficier de la bonification de sa pension de retraite au titre de ses enfants. Or cet arrêt du Conseil d'Etat n'a, pour l'heure, d'effet que pour les parties concernées par la procédure contentieuse. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures il compte prendre afin de traduire cette jurisprudence dans le code des pensions civiles et militaires de retraite et ainsi remédier à la situation de discrimination actuelle.
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Texte de la REPONSE :
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La décision du Conseil d'Etat dans l'affaire Griesmar, fondée sur le développement de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes en matière d'égalité des rémunérations, conduit effectivement à procéder à un nouvel examen de la question de l'égalité entre hommes et femmes en matière de pensions. Cette question est actuellement examinée dans la double perspective d'une mise en conformité avec le droit communautaire et de la réforme des régimes de retraite des fonctionnaires prévue pour le premier semestre 2003. Les consultations sur ce sujet se poursuivent avec les organisations syndicales, et il n'est pas possible, à ce stade, de préjuger des orientations susceptibles d'être retenues. La mise en place de mesures de cohérence entre la législation française et le droit européen sera effectuée à l'issue de ce processus.
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