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Texte de la QUESTION :
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M. Bernard Roman appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur une situation qui choque beaucoup de retraités. Dans le secteur privé, le conjoint survivant ne peut pas bénéficier du droit à la pension de réversion si sa propre retraite dépasse un certain plafond. Dans le public, au contraire, le conjoint survivant dispose du droit à la pension de réversion sans condition particulière. Il lui demande si, dans le cadre de la réforme des retraites que vient d'engager le Gouvernement, des dispositions de nature à mettre un terme à cette disparité seront envisagées.
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Texte de la REPONSE :
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Les différences entre le régime général et le secteur public s'expliquent par l'histoire de la protection sociale en France. Dans le cadre de la réforme des retraites en cours, le Gouvernement, dans un souci d'équité, a souhaité harmoniser au sein de chaque régime les dispositions relatives aux pensions de réversion en proposant, pour ce qui concerne le régime général, la suppression de la condition d'âge, de durée de mariage, d'absence de remariage, et des limites de cumul avec des avantages de vieillesse ou d'invalidité et en attribuant au conjoint survivant une allocation différentielle par rapport à un plafond unique de ressources. La réforme permettra, par ailleurs, d'établir une égalité de traitement entre les polypensionnés et les monopensionnés. Enfin, la condition d'âge ayant disparu, les dispositions régissant l'assurance veuvage seront supprimées, mettant ainsi fin aux différences de traitement entre les veuves de plus et de moins de cinquante-cinq ans. En ce qui concerne le régime des fonctionnaires, en application de la jurisprudence Moulin concernant l'égalité hommes et femmes, les hommes bénéficieront désormais du régime de réversion accordé aux femmes (montant déplafonné et suppression de la condition d'âge de soixante ans pour les veufs aptes au travail). Le régime général et de celui de la fonction publique ne doivent pas être comparés isolément sur un type de prestations, mais dans une vision d'ensemble des droits et obligations qui les caractérisent. Il convient également de préciser que les régimes complémentaires accordent une pension de réversion à un taux de 60 %, sans condition de ressources. La comparaison entre les salariés du secteur privé et les fonctionnaires est ainsi malaisée.
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