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Texte de la QUESTION :
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M. Gilbert Biessy attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur les conditions d'attribution de l'allocation adulte handicapé. En effet, dans le cas où une personne handicapée est mariée, pacsée ou vivant maritalement, les ressources de la personne qui partage sa vie sont prises en compte pour le calcul de l'AAH : les ressources du couple ne doivent pas dépasser le double de l'AAH pour que celle-ci soit toujours versée. A titre d'exemple, un jeune homme titulaire de l'AAH vivant chez ses parents (leurs ressources ne sont pas prises en compte) lors de son installation avec une jeune femme salariée s'est vu supprimer l'AAH. Par ailleurs, il a dû rembourser le trop-perçu. Si ces personnes dont le taux d'incapacité demeure le même, ne veulent pas être à la charge de leur conjoint, il leur reste comme alternatives : renoncer à une vie de couple alors que celle-ci est un facteur important pour l'insertion et le bien-être de la personne handicapée ; renoncer à déclarer leur vie commune et vivre dans l'illégalité ; demander au conjoint valide de cesser de travailler. C'est pourquoi les couples handicapé-valide demandent que le salaire de la personne valide ne soit pas pris en compte pour l'attribution de l'AAH. En conséquence, dans le cadre de l'année européenne des personnes handicapées qui a débuté le janvier 2003, il lui demande les dispositions que le Gouvernement entend prendre afin d'attribuer l'AAH en fonction du seul handicap (taux d'incapacité) et ainsi favoriser l'autonomie des personnes handicapées.
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Texte de la REPONSE :
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L'allocation aux adultes handicapés (AAH) est un revenu minimum garanti par l'État à toute personne reconnue handicapée par la Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP). Cette allocation étant non contributive, son attribution est, par conséquent, soumise à une condition de ressources. Ces ressources s'entendent du revenu net catégoriel retenu pour l'établissement de l'impôt sur le revenu de la personne ou du ménage de l'année de référence. Il est donc tenu compte de la totalité des revenus après abattements fiscaux normaux et spécifiques aux personnes invalides. Cette modalité de prise en compte des ressources permet un cumul partiel des revenus tirés d'une activité professionnelle et de l'AAH. Les ressources perçues par la personne handicapée, durant l'année civile précédant celle au cours de laquelle le droit à l'AAH est ouvert ou maintenu, doivent être inférieures à 6 997,74 euros pour une personne seule, pour la période d'exercice de paiement du 1er juillet 2003 au 30 juin 2004. Ce plafond est doublé pour les couples et majoré de moitié par enfant à charge, ce qui permet d'atténuer la prise en considération des ressources du conjoint et de tenir compte, le cas échéant, de la configuration familiale. Ainsi, l'AAH étant un revenu minimum, elle n'est due en totalité que lorsque le total des ressources déterminées dans les conditions susmentionnées, augmenté du montant annuel de l'AAH au 1er juillet de l'année de référence, est inférieur ou égal au plafond applicable. Dans le cas contraire, l'AAH est réduite à due concurrence. De plus, l'exercice d'une activité professionnelle par l'allocataire ou par son conjoint ne se traduit pas par une révision immédiate du montant de l'AAH. Le droit à cette prestation est, en effet, examiné pour chaque période d'un an commençant au 1er juillet de chaque année sur la base des ressources imposables au cours de l'année civile précédant le début de l'exercice de paiement. C'est donc au 1er juillet suivant que les revenus tirés de l'activité professionnelle en année N-1 entrent dans la base ressources de l'AAH. Enfin, il convient de rappeler que l'AAH, qui n'est pas imposable, n'est pas soumise à cotisation de sécurité sociale et n'est assujettie ni à la contribution sociale généralisée (CSG), ni à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS). Il reste que la condition de ressources pour accéder à l'AAH et les règles de cumul entre cette allocation et les revenus tirés d'une activité professionnelle ont vocation à être examinées dans le cadre de la réforme de la loi du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées, décidée par le Gouvernement.
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