12ème législature

Question N° : 12619	de  Mme   Zimmermann Marie-Jo ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	intérieur
Ministère attributaire :	intérieur
	Question publiée au JO le :  24/02/2003  page :  1340
	Réponse publiée au JO le :  04/01/2005  page :  129
	Date de changement d'attribution :  31/03/2004
Rubrique :	élections et référendums
Tête d'analyse :	comptes de campagne
Analyse :	réglementation
Texte de la QUESTION :	Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le fait que pour le financement des campagnes électorales les candidats ont le choix entre créer une association de financement, désigner un mandataire ou financer eux-mêmes intégralement leur campagne électorale. Dans cette dernière hypothèse et dans le cas des élections régionales, elle souhaiterait qu'il lui indique si, par candidat, il faut entendre le candidat tête de liste ou l'ensemble des candidats figurant sur la liste. Dans le cas où il s'agirait de l'ensemble des candidats figurant sur la liste, elle souhaiterait également savoir si ces candidats peuvent regrouper leurs paiements en transitant par le compte personnel du candidat tête de liste, compte spécialement affecté par celui-ci au financement de la campagne électorale.
Texte de la REPONSE :	La lecture des articles L. 52-4 à L. 52-12 du code électoral fait apparaître sans ambiguïté que seul le candidat tête de liste à une élection soumise au plafonnement des dépenses électorales, a l'obligation de déposer un compte de campagne et de désigner un mandataire financier s'il souhaite recueillir des fonds pour financer sa campagne. C'est le cas en particulier des candidats têtes de liste aux élections régionales. Par ailleurs cette information est explicitement rappelée dans le guide pratique du candidat aux élections régionales. Ce guide téléchargeable a été mis en ligne le 10 janvier 2004 sur le site internet du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, jour de la publication au Journal officiel du décret du 9 janvier 2004 portant application de la loi du 11 avril 2003 relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques.

UMP 12 REP_PUB Lorraine O