|
Texte de la QUESTION :
|
M. Michel Sainte-Marie attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat à la lutte contre la précarité et l'exclusion sur l'insuffisance de logements sociaux destinés aux personnes vivant dans la précarité. La loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions du 29 juillet 1998 a permis la mise en oeuvre d'importants moyens afin d'éradiquer l'habitat indigne, de faciliter la construction de logements adaptés aux personnes modestes et défavorisées, d'améliorer les aides au logement. Pour autant, le droit au logement est loin d'être une réalité pour tous en France, et de trop nombreuses personnes vivent sans logement fixe ou dans des conditions d'insalubrité graves : selon Médecins du monde, 600 000 places d'hébergements d'urgence supplémentaires seraient nécessaires d'ici à l'hiver 2002-2003 dans l'attente de construction ou de mise à disponibilité de logements sociaux destinés aux personnes vivant dans la précarité. Ces situations de logements précaires ou de vie à la rue doivent être d'autant plus rapidement résorbées qu'elles ont un effet néfaste avéré sur l'état de santé des populations concernées. En outre, l'absence de domiciliation place ces populations dans l'impossibilité d'obtenir l'ouverture d'une couverture maladie. Or, contrairement à l'aide médicale départementale, la CMU est un dispositif national qui ne justifie pas forcément une obligation de domiciliation. C'est pourquoi il souhaite connaître les propositions du Gouvernement en matière de résorption de la précarité du logement, et si la suppression de l'obligation de domiciliation pour pouvoir bénéficier de la CMU est envisageable.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Le développement de l'offre de logement social est une priorité du Gouvernement. Ainsi, au-delà de la poursuite du plan de développement des résidences sociales, un programme de création de maisons-relais vient d'être lancé, dans le cadre de la mise en oeuvre de la circulaire n° 2002/595 du 10 décembre 2002. Ce programme, destiné aux personnes très désocialisées de s'inscrire dans une démarche de réadaptation sociale tout en responsabilisant et en favorisant leur autonomie, vise la création de 5000 places, dont 1000 pour l'année 2003. De plus, un projet de loi d'orientation et de programmation sur cinq ans en faveur du logement social sera présenté prochainement au conseil des ministres. Il prévoira notamment la création de 80 000 logements neufs par an contre 50 000 aujourd'hui, la réhabilitation et la démolition/reconstruction de logements existants. En ce qui concerne le dispositif d'hébergement d'urgence, il a été considérablement renforcé cet hiver, avec la mobilisation de 5700 places supplémentaires. Par ailleurs, les situations d'habitat précaire, insalubre et dangereux, persistantes sur le territoire, nécessitent d'approfondir et d'amplifier l'engagement national de lutte contre l'habitat indigne. En vue de mobiliser l'ensemble des acteurs de la solidarité nationale, des plans d'actions départementaux de la lutte contre l'habitat indigne seront élaborés et auront vocation à être déclinés dans les conventions territoriales. Comme le souligne l'honorable parlementaire, les situations de logement précaire ou de vie à la rue ont d'importantes répercussions sur l'état de santé physique et psychique des populations concernées. C'est pourquoi il est prévu de renforcer les programmes régionaux d'accès à la prévention et aux soins (PRAPS) et étendre les permanences d'accès aux soins (PASS). Il est indispensable de former les travailleurs sociaux et les professionnels de santé à une meilleure prise en charge des personnes en situation de précarité et d'exclusion. L'efficacité de cette démarche passe par une meilleure articulation entre les secteurs du social, du médical et de la psychiatrie. L'ensemble de ces mesures figure dans le plan national de renforcement de la lutte contre la précarité et l'exclusion présenté par Mme la secrétaire d'Etat au conseil des ministres du 19 mars dernier.
|