FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 12623  de  M.   Hollande François ( Socialiste - Corrèze ) QE
Ministère interrogé :  affaires sociales, travail et solidarité
Ministère attributaire :  santé, jeunesse et sports
Question publiée au JO le :  24/02/2003  page :  1297
Date de changement d'attribution :  18/05/2007
Rubrique :  handicapés
Tête d'analyse :  allocations et ressources
Analyse :  majorations pour tierce personne. conditions d'attribution
Texte de la QUESTION : M. François Hollande appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les difficultés que peuvent rencontrer des personnes dépendantes dans certaines situations. En effet, si l'APA peut être mobilisée pour financer de nombreux services comme de l'aide ménagère, des aides techniques ou des adaptations du logement, aucune compensation financière n'est attribuée lorsque l'un des deux époux plus jeune que l'autre cesse de travailler afin de soigner son conjoint. Ainsi, alors même que le conjoint en question n'a pas l'âge requis pour bénéficier de la retraite, sa perte de revenu n'est pas compensée. Il souligne que la possibilité de s'occuper de son conjoint devrait être donnée à toute personne. Il serait pour cela nécessaire que soit envisagée une allocation au conjoint valide équivalente au SMIC, par exemple, jusqu'à l'âge de la retraite, ce qui viendrait remplacer la prestation dépendance. Aussi il lui demande quelles mesures le gouvernement entend prendre pour répondre à ces légitimes préoccupations.
Texte de la REPONSE :
SOC 12 Limousin N