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Texte de la QUESTION :
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Mme Odile Saugues attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les inquiétudes exprimées par de nombreuses associations qui côtoient les gens du voyage. Ces inquiétudes concernent notamment certaines dispositions de la loi de sécurité intérieure, comme la saisie immédiate du véhicule ou de la caravane en cas d'occupation illégale de terrain, alors que de nombreuses communes de plus de 5 000 habitants n'ont toujours pas aménagé, comme la loi les y oblige pourtant, de terrain d'accueil spécifique pour les gens du voyage. De la même manière, le budget 2003 ne pourra qu'accroître les difficultés rencontrées par ces populations : c'est ainsi que les crédits du ministère du logement prévoient une réduction de 30,33 millions d'euros dans le cadre de l'aide consacrée aux organismes qui gèrent les aires d'accueil des gens du voyage. Ce climat semble propice à tous les dérapages, ainsi qu'en témoignent les propos scandaleux tenus par le préfet du Vaucluse, représentant de l'Etat, le 17 octobre dernier. Elle lui demande donc de lui indiquer, pour chaque département, le nombre exact des communes qui, au 31 décembre 2002, avaient aménagé des terrains d'accueil spécifiques, ainsi que le prévoit la loi, et de rapporter ce nombre à celui, par département, des communes de plus de 5 000 habitants. Elle souhaite connaître ses intentions pour que la loi républicaine soit appliquée et que les collectivités locales remplissent leurs obligations. Elle voudrait savoir comment il peut justifier de sanctionner aussi sévèrement les fautes commises par les gens du voyage tant que la loi du 5 juillet 2000 n'est pas appliquée. Enfin, elle lui demande de lui préciser les causes de la baisse des crédits consacrés à l'aide aux organismes qui gèrent les aires d'accueil des gens du voyage, et si cette diminution décidée par le ministère du logement s'inscrit en cohérence avec l'action de son ministère.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les inquiétudes, exprimées par les associations qui côtoient les gens du voyage, concernant la mise en oeuvre des dispositions de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure. La loi pour la sécurité intérieure a amélioré les procédures d'expulsion et créé le délit d'occupation illicite du terrain d'autrui, tout en liant l'application de ces dispositifs répressifs au respect, par les communes, des obligations fixées par les schémas départementaux d'accueil des gens du voyage. Ainsi qu'il est précisé dans la circulaire du 31 mars 2003 sur la mise en application de ces dispositions, la loi pénale s'applique, en cas d'occupation des terrains publics ou privés des communes, à la condition que celles-ci aient satisfait à leurs obligations, en conformité avec les exigences du schéma, ou qu'elles ne soient pas inscrites au schéma. La loi pour la sécurité intérieure incite, de la sorte, à la réalisation des aires. Elle s'inscrit ainsi dans la recherche d'un équilibre entre les droits et les devoirs des gens du voyage et il est inexact d'affirmer que le ministre envisage de sanctionner les comportements des gens du voyage alors que la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ne serait pas appliquée. D'ailleurs, selon les éléments recueillis par le ministère chargé de l'équipement et du logement, 90 schémas départementaux étaient approuvés au mois de mars 2004. La loi du 5 juillet 2000 précitée prévoit que les communes concernées par les dispositions du schéma départemental sont tenues, dans un délai de deux ans suivant la publication du schéma, de participer à sa mise en oeuvre. L'ensemble des schémas départementaux approuvés ou en cours d'approbation prévoient la réalisation, à terme, de 1 862 aires d'accueil et 383 aires de grand passage. S'agissant des crédits consacrés aux aides à la gestion des aires d'accueil des gens du voyage, l'arrêté interministériel du 20 décembre 2002 fixe le montant de l'aide forfaitaire versée, au titre de l'année 2003, aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale ou aux personnes morales qui gèrent les aires en application d'une convention. Ce montant est de 130,11 euros par mois et par caravane. Un nouvel arrêté doit fixer, prochainement, la revalorisation de cette aide pour l'année 2004. En outre, et conformément à la loi du 5 juillet 2000, les gestionnaires des aires d'accueil doivent passer des conventions avec l'État, le département et, le cas échéant, les organismes sociaux concernés, pour fixer les modalités de mise en oeuvre des actions à caractère social ou déterminer la participation du département aux dépenses de fonctionnement des aires d'accueil. La loi du 5 juillet 2000 prévoit également que l'État prend en charge les investissements nécessaires à l'aménagement et à la réhabilitation des aires, dans la proportion de 70 % des dépenses engagées. Dans la mesure où les taux et la durée des financements de l'État sont fixés par la loi, leur montant n'est pas affecté par le vote annuel du budget. Ainsi, les communes disposent d'aides financières significatives pour se conformer aux prescriptions des schémas départementaux et, par voie de conséquence, aux dispositions de la loi du 5 juillet 2000.
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