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Rubrique :
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télécommunications
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Tête d'analyse :
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Internet
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Analyse :
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dossiers médicaux. transmission. conséquences. secret médical
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur les problèmes de télétransmission et de secret médical. En effet, le conseil national de l'ordre des médecins avait alerté le Conseil d'Etat sur le risque de divulgation d'informations médicales à l'occasion de la télétransmission des feuilles de soins. Les organismes concentrateurs techniques chargés par les médecins de transmettre les données des feuilles de soins vers les caisses de sécurité sociale ou les mutuelles doivent décrypter les informations contenues dans les lots de feuilles de soins électroniques, afin d'en garantir le bon acheminement. Dans un arrêt du 13 novembre 2002, le Conseil d'Etat a considéré qu'il n'y avait pas « une atteinte illégale au secret médical » dans cette procédure, dès lors que ces organismes agissent sous l'autorité des médecins et n'ont accès qu'à des données limitées. Cette décision du Conseil d'Etat fait donc porter sur le médecin l'intégralité de la responsabilité d'une divulgation d'information médicale par les organismes concentrateurs. De ce fait, les médecins pour se protéger sont désormais dans l'obligation de s'entourer du maximum de garanties vis-à-vis de ces intervenants, ou de ne plus « télétransmettre ». Il lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour clarifier une situation qui ne peut qu'être conflictuelle à terme.
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Texte de la REPONSE :
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Un professionnel de santé qui le souhaite peut recourir aux services d'un organisme concentrateur technique (OCT) pour assurer la répartition des factures et feuilles de soins électroniques qu'il émet entre les différents organismes d'assurance maladie destinataires. L'OCT agit alors pour le compte et sous l'autorité du professionnel de santé, auquel il est lié par contrat. Lorsqu'ils transmettent des informations nominatives et a fortiori médicales, les professionnels de santé sont tenus de prendre toutes précautions utiles pour empêcher que des tiers non autorisés y aient accès. S'ils ont recours à un OCT, ils doivent également veiller au respect par celui-ci de son obligation de protection des données. C'est pourquoi la convention nationale organisant les rapports entre les médecins et l'assurance maladie décrit explicitement les garanties contractuelles que doivent exiger les médecins de la part de leur OCT. Concernant la protection des données, il s'agit en particulier de la mise en oeuvre d'un cahier des charges spécifique établi par le GIE SESAM-Vitale, qui décrit notamment les mesures de protection qui s'imposent aux OCT ; - du respect du secret professionnel ; - de l'accomplissement des formalités légales auprès de la CNIL pour le traitement des données faisant l'objet du contrat. Ces engagements contractuels de l'OCT sont de nature à clarifier la responsabilité assumée par l'OCT quant à la confidentialité des informations transmises. Le rôle dévolu à l'OCT lui interdit donc le décodage et l'utilisation des informations à caractère médical transmises par le professionnel de santé. Dans ce cadre, les règles applicables au secret professionnel et au secret médical s'imposent à l'OCT sous peine des sanctions pénales prévues en cas de violation de ces règles.
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