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Rubrique :
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élections et référendums
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Tête d'analyse :
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listes électorales
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Analyse :
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inscription. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre Forgues attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur l'article L. 11 du code électoral. Celui-ci précise que pour s'inscrire sur la liste électorale d'une commune il faut remplir au moins une de ces quatre conditions : être domicilié dans la commune, y habiter depuis six mois au moins, figurer aux rôles des contributions directes communales, être fonctionnaire assujetti à résidence. De ce fait, une personne ayant été inscrite sur la liste électorale d'une commune, souvent à l'occasion de sa majorité, et qui ne remplit pas une de ces conditions peut en être radiée alors qu'elle conserve toutes ses attaches dans la commune et y vote régulièrement. Cela concerne plus particulièrement de jeunes adultes qui ont dû quitter pour des raisons en général professionnelles leur commune d'origine mais reviennent le week-end dans leur famille qui les héberge. Ces radiations sont très mal vécues par les intéressés qui peuvent constater que des personnes ne résidant pas dans la commune peuvent y voter au motif qu'elles sont propriétaires d'une résidence secondaire. Dans un souci de plus grande égalité, il serait souhaitable de modifier l'article L. 11 du code électoral afin d'introduire une plus grande souplesse concernant les personnes ayant eu leur première inscription sur une liste électorale mais que les vicissitudes de la vie ont éloigné sans toutefois rompre le lien familial et affectif avec la commune d'origine. Il lui demande s'il entend prendre des mesures allant dans ce sens.
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Texte de la REPONSE :
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Il arrive effectivement que les jeunes ayant terminé leurs études et exerçant une profession en dehors de leur département d'origine, mais revenant le week-end dans leur famille qui les héberge, soient radiés de la liste électorale de leur domicile familial et négligent la démarche d'inscription dans la commune de leur nouveau domicile. L'article L. 11 du code électoral dispose en effet que sont inscrits sur la liste électorale, sur leur demande, tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune, qui y habitent depuis six mois au moins ou qui y sont inscrits personnellement au rôle de l'une des contributions directes communales depuis au moins cinq ans. Les attaches familiales ou affectives ne constituent donc pas un motif suffisant pour être maintenu sur une liste électorale. Un projet de réforme visant à faciliter l'inscription sur les listes électorales est en cours d'élaboration. Parmi les propositions avancées, peuvent être citées la généralisation de la demande d'inscription par correspondance ou par internet et l'utilisation du fichier de changement d'adresse de La Poste pour rappeler aux électeurs qui ont changé de lieu de résidence qu'ils doivent de nouveau s'inscrire sur les listes électorales.
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