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Rubrique :
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sociétés
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Tête d'analyse :
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conseils d'administration
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Analyse :
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cumul des mandats. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Denis Jacquat appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur les réflexions exprimées par la CGPME concernant la limitation du cumul des mandats. Elle indique que cette limitation est lourde de conséquences pour les entrepreneurs ayant créé ou développé d'autres activités non contrôlées par la première au sens de l'article L. 233-16 du code du commerce. Aussi propose-t-elle que soit accordée la possibilité d'exercer au moins deux mandats pour les fonctions de directeur général ou de membre du directoire avec, en cas d'appartenance à un groupe, une absence de toute limitation à l'intérieur du groupe. A défaut, elle suggère que soit retenue, outre les deux mandats en tant que directeur général ou de membre du directoire, une limitation à cinq mandats supplémentaires en cas d'appartenance à un groupe. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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La loi n° 2002-1303 du 29 octobre 2002 modifiant certaines dispositions du code de commerce relatives aux mandats sociaux résultant de la loi sur les nouvelles régulations économiques du 15 mai 2001 est intervenue pour assouplir la règle de cumul des mandats. Il est désormais possible d'exercer un second mandat de directeur général, de membre du directoire ou de directeur général unique dans une société contrôlée par la société dans laquelle s'exerce le premier mandat, ou encore lorsque les titres des deux sociétés concernées ne sont pas négociables sur un marché réglementé. Porter à cinq le nombre des mandats de directeur général ou de membre du directoire détenus par une même personne physique, au sein de sociétés appartenant à un même groupe, n'a pas paru à ce stade acceptable au législateur. La situation particulière des PME nécessite toutefois un examen approfondi des résultats de cette première modification et des insuffisances éventuelles qu'elle comporte. Il ne serait en effet pas acceptable que, pour de simples raisons formelles et sans besoins avérés, des contraintes excessives impliquant des démarches coûteuses restent posées. Aussi, les services du secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation vont-ils conduire rapidement cet examen.
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