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Texte de la QUESTION :
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M. Dominique Paillé appelle a nouveau l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur la situation de toutes les personnes civiles ou militaires qui ont, soit participé, soit vécu sur des sites où la France a effectué des essais nucléaires entre le 13 février 1960 et le 27 janvier 1996. Il observe que, dans une réponse qu'il lui a apportée le 6 janvier 2003, il donne des éléments de solution à plusieurs interrogations de l'Association des vétérans des essais nucléaires (AVEN) qui regroupe des personnels ayant participé aux essais nucléaires du Sahara et de Polynésie : indemnisations possibles sur la base d'une présomption d'imputabilité suivant les règles du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, mise en place d'un Observatoire de la santé des vétérans, non-opposabilité du secret défense aux demandes des intéressés touchant à leurs dossiers médicaux. La réponse du Gouvernement ne semble toutefois faire allusion qu'aux personnels militaires, ne tenant pas compte ainsi des employés des entreprises sous-traitantes et des populations locales contaminées par les retombées des explosions aériennes et prévoyant que l'Observatoire sur la santé des vétérans ne concernerait que les militaires. Il lui demande donc quelles mesures sont envisagées pour prendre en compte toutes les conséquences sanitaires et environnementales des essais nucléaires français.
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Texte de la REPONSE :
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Comme le sait l'honorable parlementaire, l'Observatoire de la santé des vétérans (OSV) résulte d'une proposition émise par la commission d'information parlementaire chargée d'étudier les conditions d'engagement des militaires français dans le Golfe et leurs conséquences sanitaires éventuelles. Il s'agit en effet de mettre en place un organisme permettant notamment d'examiner les risques encourus par les militaires. Sa compétence ne sera d'ailleurs pas spécifique aux essais nucléaires. Les travaux de l'OSV concerneront avant tout les militaires, les civils relevant de régimes de réparation et de protection sociale spécifiques. Sans que ce soit sa vocation première, dans la mesure où certaines de ses conclusions pourraient s'appliquer à des civils qui se seraient trouvés dans les mêmes situations que les militaires, l'OSV pourra communiquer ses travaux aux organismes compétents. Cet observatoire travaillera enfin en liaison avec les autres ministères concernés et son comité d'experts associera à la définition de ses travaux des représentants des organismes civils compétents en matière de recherche et de veille sanitaire. Le secrétaire d'État entend, par ailleurs, préciser qu'une étude de la situation radiologique des deux atolls de Mururoa et Fangataufa a été réalisée par une équipe scientifique internationale indépendante des autorités gouvernementales françaises, l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA), à l'issue de la dernière campagne d'essais, après la décision d'arrêter les essais nucléaires et de démanteler de façon irréversible les installations des deux sites d'expérimentations. Un Comité consultatif international (CCI), composé de scientifiques de dix États membres de l'AIEA et d'experts nommés par la Commission européenne, le Forum du Pacifique Sud, le Comité scientifique des Nations unies pour l'étude des effets biologiques de rayonnements ionisants et l'Organisation mondiale de la santé, a supervisé la réalisation de cette étude, dont les principales conclusions confirment que : il n'y aura pas d'effet sur la santé à court terme comme à long terme qui puisse être diagnostiqué médicalement et qui serait attribuable aux matières radioactives résiduelles présentes à Mururoa ou Fangataufa ; il n'y aura pas d'effets sur le biotope du fait des débits de dose et des modes d'exposition possibles ; il n'est pas nécessaire de continuer à assurer la surveillance radiologique et géomécanique des atolls à des fins de protection radiologique. Appliquant pleinement les principes de précaution, la France a néanmoins décidé de ne pas abandonner ces sites. Elle s'est engagée, dès la fin des essais nucléaires, à poursuivre la surveillance des sites d'expérimentation. Le département de suivi des centres d'expérimentations nucléaires (DSCEN), organisme de la délégation générale pour l'armement (DGA), a été créé à cet effet. La France a également mis en place des moyens pour protéger les sites par la présence permanente d'une section du régiment d'infanterie de marine du Pacifique. Sur le plan des conséquences environnementales des expérimentations, la France continue à assurer la surveillance radiologique et géomécanique des deux atolls à travers un système permanent de contrôle, complété par des campagnes annuelles de surveillance : la surveillance radiologique est réalisée par l'analyse d'échantillons prélevés à terre, dans les lagons et l'océan (faune terrestre et aquatique, sols, sédiments, aérosols atmosphériques) et la mesure de l'exposition externe ambiante. Une campagne annuelle de prélèvements permet ainsi l'analyse, en métropole, de plus de trois tonnes d'échantillons ; la surveillance géomécanique du sous-sol est assurée par un système automatique continu dont les données sont transmises en temps réel à Paris. Les résultats annuels des mesures sont publiés et diffusés aux autorités de tutelle, au gouvernement du territoire de la Polynésie et sont présentés sur le site internet du ministère de la défense. Par ailleurs, dès la fin des essais, deux études épidémiologiques ont été confiées à l'INSERM, l'une sur la mortalité et l'autre sur la morbidité des cancers en Polynésie française. Leurs résultats sont publics et deux nouvelles études sont menées actuellement sur ce sujet. Grâce à ses travaux, le registre des cancers en Polynésie française est aujourd'hui bien tenu. Il est nécessaire qu'il continue de l'être et que soit poursuivie la veille sanitaire mise en place par le Gouvernement de ce territoire. Le suivi médical ainsi que celui des conditions de travail de l'ensemble du personnel ayant participé aux expérimentations nucléaires françaises à Mururoa ou Fangataufa, en même temps que la surveillance radiologique de la population de la Polynésie française, n'ont pas permis de déceler des expositions aux rayonnements ionisants significativement supérieures à la radioactivité naturelle. L'ensemble de ces études et leurs résultats peuvent être communiqués aux personnes concernées par cette question. La loi relative aux droits des malades est appliquée et chacun des dossiers est instruit et examiné avec toute l'attention légitime et nécessaire, dans la plus totale transparence. De plus, ce dossier fait l'objet d'un suivi interministériel. La liaison continue à être assurée avec les personnes et les associations qui demeurent préoccupées par les conséquences sanitaires des expérimentations.
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