FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 1266  de  M.   Raison Michel ( Union pour un Mouvement Populaire - Haute-Saône ) QG
Ministère interrogé :  économie
Ministère attributaire :  économie
Question publiée au JO le :  15/04/2004  page : 
Réponse publiée au JO le :  15/04/2004  page :  2931
Rubrique :  commerce et artisanat
Tête d'analyse :  grande distribution
Analyse :  relations avec les fournisseurs
DEBAT :

PRATIQUE DES MARGES ARRIÈRES
DANS LA GRANDE DISTRIBUTION

    M. le président. La parole est à M. Michel Raison, pour le groupe de l'UMP.
    M. Michel Raison. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
    Monsieur le ministre d'Etat, dans sa déclaration de politique générale, notre Premier ministre a indiqué que le Gouvernement veillerait à ce que la concurrence joue à plein au profit des consommateurs, en luttant contre les marges excessives. Vous-même avez évoqué cette question lors d'une émission télévisée.
    En effet, depuis la loi Galland votée en 1996 pour interdire la revente à perte, la pratique de la marge arrière s'est très fortement développée dans les rapports entre les fournisseurs et la grande distribution. Certains distributeurs, pour se faire une pub démagogique, demandent l'abrogation de cette loi, en prétextant son rôle défavorable sur la concurrence et ses conséquences sur une hausse des prix pour le consommateur.
    Lorsque l'on sait comment fonctionnent les cinq principales grandes centrales d'achat, en écrasant honteusement leurs fournisseurs,...
    Un député du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. Tout à fait !
    M. Michel Raison. ... leur fausse morale pourrait faire sourire si le sujet n'était pas si grave.
    Monsieur le ministre, pouvez-vous nous préciser les mesures que vous entendez prendre pour préserver les intérêts des consommateurs, d'une part, tout en garantissant, d'autre part, un traitement plus humain des fournisseurs, et donc des producteurs de matière première ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    M. le président. La parole est à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
    M. Nicolas Sarkozy, ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Monsieur le député, il y a un fait qui est incontournable et qui est malheureux, c'est que depuis 2000, les prix des biens de grande consommation augmentent plus vite que l'inflation. Et c'est spécialement le cas des prix des produits alimentaires. Plus grave encore, les prix des produits de grande consommation augmentent plus fortement et plus rapidement en France qu'ailleurs. C'est donc bien qu'il y a un problème. Et ce problème pèse sur le pouvoir d'achat des Français, notamment les plus modestes, ce que nous ne pouvons pas accepter.
    C'est ainsi que l'on se retrouve dans une situation, à laquelle Christian Jacob et moi-même allons nous attaquer, où des producteurs se plaignent à juste titre de ce que les grandes surfaces leur achètent leurs produits de moins en moins cher, alors que les consommateurs se plaignent à juste titre de ce qu'on leur vend des produits de plus en plus chers,...
    M. Jacques Desallangre. C'est ça, le libéralisme !
    M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. ... tandis que les PME considèrent qu'elles ont de plus en plus de mal à faire vendre leurs produits dans les grandes surfaces.
    Avec Christian Jacob, nous allons, dans les toutes prochaines semaines, mettre tous les intervenants autour de la table. Il ne s'agit pas, monsieur le député, de désigner des coupables. Il s'agit de trouver des solutions. Et à la différence de ce qui s'est produit dans un passé relativement récent (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste), nous n'allons pas nous contenter d'organiser des colloques : nous allons prendre des décisions, parce qu'il s'agit de rendre aux Français un pouvoir d'achat dont nous avons besoin pour soutenir l'activité, la croissance et l'emploi. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)

UMP 12 REP_PUB Franche-Comté O