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Texte de la QUESTION :
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M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les graves préoccupations que suscite, notamment dans le bassin minier Nord - Pas-de-Calais, l'annonce par la CAN d'une régression sans précédent de l'aide apportée aux personnes âgées bénéficiant du régime minier. II est en effet envisagé que les personnes classées en groupes 5 et 6 n'aient plus droit, sauf situation exceptionnelle, à aucune aide, tandis que les personnes classées dans les groupes 1 à 4 se verraient privées du droit à toute aide sociale complémentaire. Ces éventualités sont inacceptables d'une part en référence aux sacrifices consentis par les mineurs, aux difficultés et aux épreuves subies par eux et leurs proches. notamment dans le cadre du redressement de l'économie nationale après la guerre, puis dans son développement. D'autre part en raison des conséquences économiques qui en résulteraient pour près de 10 000 familles, et sur les 1 500 emplois directement concernés, alors que se confirme de mois en mois la progression du chômage, et que le scandale industriel et financier Métaleurop vient de frapper le Pas-de-Calais ; témoignage des ravages d'un système libéral exclusivement soucieux des profits patronaux. Il lui demande les dispositions que le gouvernement entend prendre en faveur d'une réévaluation du budget de la CAN, afin que le régime minier puisse continuer de bénéficier aux personnes et foyers concernés.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention du Gouvernement est appelée par l'honorable parlementaire sur la situation de l'aide apportée par la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines (CANSSM) aux personnes âgées ressortissantes de la région Nord - Pas-de-Calais. Par circulaires des 8 août et 20 septembre 2002, la CANSSM a mis fin au cumul entre l'aide ménagère et la prestation spécifique dépendance (PSD), d'une part, et entre l'aide ménagère et la garde à domicile et l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), d'autre part. Toutefois, compte tenu des difficultés importantes rencontrées par certains ressortissants miniers de la région concernée, la CANSSM a, par courrier du 17 février 2003, autorisé l'union régionale du Nord (UR du Nord) à créer une allocation complémentaire destinée à compenser une éventuelle réduction de prestations. C'est ainsi que l'UR du Nord a été autorisée à revoir la situation des personnes âgées bénéficiaires de la PSD, cumulant antérieurement la PSD et l'aide ménagère, et à leur allouer, si nécessaire, une allocation complémentaire, qui a un caractère différentiel. Ce montant différentiel, constaté en euros dans la limite d'un taux maximum, a vocation à diminuer dans le temps au fur et à mesure de l'augmentation des prestations versées par le conseil général. S'agissant des personnes âgées bénéficiaires de l'APA qui constateraient une perte financière au titre des prestations « aide ménagère et garde à domicile » lors de la mise en place de l'APA, il incombe, conformément aux dispositions législatives en vigueur, aux conseils généraux de financer cette allocation différentielle. C'est pourquoi la CANSSM a demandé à l'UR du Nord de prendre contact dans les plus brefs délais avec les conseils généraux. Cependant compte tenu de l'urgence des situations, l'UR du Nord a été autorisée, à titre tout à fait exceptionnel et dans l'attente de leur intervention, à verser une allocation différentielle dans les mêmes conditions que celle versée aux bénéficiaires de la PSD, une demande de remboursement devant être ensuite adressée aux conseils généraux. Les personnes classées en GIR 5 à 6 continuent à bénéficier des prestations de l'UR du Nord, notamment en matière d'aide ménagère, sans qu'il ait été à aucun moment envisagé qu'elles puissent perdre ce droit. Il a été ainsi rappelé à l'UR du Nord que la prestation d'aide ménagère à domicile est désormais réservée aux personnes classées en GIR 5 et 6. La prestation est susceptible de leur être accordée dès lors que leur situation motive une aide à leur domicile, en raison de leur isolement géographique ou familial, de leur grand âge, ou d'une situation sociale particulièrement fragile et qu'elles rencontrent des difficultés à accomplir certains des actes quotidiens nécessaires à leur maintien à domicile. L'UR du Nord a été autorisée à maintenir le bénéfice de la prestation d'aide ménagère qu'elle attribue jusqu'à l'octroi de l'APA par les conseils généraux.
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