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Texte de la QUESTION :
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M. Damien Alary attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les inquiétudes exprimées par le monde agricole au sujet de l'examen à mi-parcours de la révision de la PAC, et plus particulièrement dans le domaine des grandes cultures. Les agriculteurs refusent toute baisse supplémentaire du prix d'intervention des céréales et la suppression des majorations mensuelles de stockage. Ils souhaitent conserver l'outil de régulation de la production qu'est le gel des terres. Par ailleurs, l'aide au blé dur ne doit pas être diminuée et l'utilisation des semences de ferme doit être de nouveau autorisée. Le monde agricole ne peut se satisfaire du système de contingent tarifaire instauré par la Commission européenne pour les importations de céréales, car il présente de trop nombreuses imperfections en excluant notamment les blés de haute qualité qui pourront continuer à entrer facilement sur le marché européen et engendrer une chute des cours. En conséquence, il l'interroge sur la position qui sera défendue par le Gouvernement à ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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Concernant les propositions de la Commission européenne sur la revue à mi-parcours et plus particulièrement les organisations communes de marché, la position de la France est claire : elle ne s'oppose pas aux évolutions de la PAC, lorsqu'elles sont nécessaires. C'était en particulier le cas de l'OCM céréales où il était urgent de rétablir la préférence communautaire. C'est ainsi que, suite aux négociations engagées dans le cadre de l'OMC, un contingent tarifaire pour l'importation de blé tendre de moyenne et basse qualité d'un niveau de 2 981 600 tonnes a été établi auquel est appliqué un droit de 12 euros/tonne. Pour l'orge, deux contingents minimes ont été institués. Au-delà des quantités importées dans le cadre de ces deux contingents, le droit appliqué est très protecteur (95 euros/tonne pour le blé tendre de moyenne et basse qualité et 93 euros/tonne pour l'orge). Le régime d'importation du blé dur et du maïs est inchangé. Il en va de même pour le blé tendre de qualité haute. Ce dernier reste dans le système du « 155 % céréales » qui lui permet d'entrer sur le territoire communautaire à droit faible ou nul (aujourd'hui, les blés de qualité haute sont à droit de douane « 0 »). Il est donc très important que les importations de blé de qualité, qui bénéficient d'un régime plus favorable, soient strictement contrôlées. Or les critères qui définissent la qualité, désormais intégrés dans nos accords avec les partenaires commerciaux, sont élevés (la teneur en protéines des blés importés doit notamment être supérieure à 14 %). La réglementation européenne prévoit en outre que le contrôle de ces éléments qualitatifs doit être fait cargaison par cargaison. Les flux d'importations ainsi limités, la France considère qu'il n'y a pas lieu de modifier les mécanismes fondamentaux de l'OCM céréales. Notamment, la France est fermement opposée à la proposition du commissaire Fischler de baisser le prix d'intervention des céréales. Cette nouvelle baisse, dont la France conteste la justification, n'aboutirait qu'à diminuer encore le revenu des producteurs. Par ailleurs, les majorations mensuelles font partie intégrante du dispositif d'ensemble de l'intervention. Il n'y a donc pas lieu de les revoir. De même, le gel des terres doit rester avant tout un outil de régulation de la production. Quant aux propositions de la Commission concernant le régime blé dur, la France s'est prononcée, dès septembre 2002, contre toute modification. Ce projet n'aurait d'autre effet que d'affecter un marché fragile et une production de qualité, résultats des efforts de toute une filière.
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