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Texte de la REPONSE :
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RECONNAISSANCE DE L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE DE COMMUNES DE
CHARENTE Mme la présidente. La parole est
à M. Jean-Claude Viollet, pour exposer sa question, n° 1270, relative à la
reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle de communes de
Charente.
M. Jean-Claude Viollet. Monsieur le ministre
délégué aux collectivités territoriales, le 30 novembre 2004, j'interrogeais ici
même Mme Marie-José Roig, alors ministre déléguée à l'intérieur, à propos de la
reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour les communes de Charente
dont les propriétés bâties publiques ou privées ont subi les effets de la
sécheresse de 2003.
Me fondant sur la réponse déjà apportée, dans ce même
hémicycle, à Marc Joulaud, député de la Sarthe, le 5 octobre 2004, qui annonçait
un examen individualisé de l'ensemble des cas signalés, je demandais à la
ministre quelles suites le Gouvernement pensait donner au dossier constitué par
l'association des sinistrés de la sécheresse sur les propriétés bâties de la
Charente. Ce dossier, établi après expertise menée par un cabinet spécialisé
dans le domaine de la pathologie des bâtiments liée aux catastrophes naturelles,
recensait les cinquante-sept constructions les plus touchées, réparties sur
vingt-six communes de notre département.
Mme Roig, à qui j'avais alors
personnellement remis ce dossier, me répondait que dix-sept communes de notre
département ayant déjà été retenues dans l'arrêté du 25 août 2004, trois autres
devraient l'être très rapidement.
Reconnaissant que la Charente faisait
partie des départements très touchés, elle m'indiquait encore que le
prédécesseur de Nicolas Sarkozy, M. Dominique de Villepin, avait proposé au
Premier ministre de l'époque, M. Jean-Pierre Raffarin, d'aller plus loin pour
les communes non reconnues présentant des dommages très significatifs. Il
s'agissait d'offrir une perspective à l'essentiel des personnes qui avaient subi
des dégâts majeurs sur leurs biens, du fait de cette sécheresse de
2003.
Enfin, la ministre me précisait que les modalités de cette prise en
considération seraient fixées dans les tout prochains jours - nous étions, je le
rappelle, le 30 novembre 2004.
Un arrêté du 11 janvier 2005 reconnaissait
effectivement quatre nouvelles communes de notre département, pendant que
dix-huit autres étaient informées qu'elles seraient susceptibles d'un réexamen,
sous réserve qu'elles attestent de la présence d'argile sur leur territoire. Le
préfet de Charente précisa même que deux communes supplémentaires, qui
curieusement n'avaient pas été reconnues jusqu'à ce jour, seraient, subitement,
concernées, en raison du nombre des habitations touchées.
Je ne puis vous
cacher que cette approche pour le moins empirique ne manque pas de troubler de
nombreux élus de notre département, toutes sensibilités et responsabilités
confondues. Les sinistrés eux-mêmes perdent patience, après avoir, comme
moi-même, fait l'amer constat que huit seulement des vingt-six communes
répertoriées par l'association des sinistrés de la sécheresse sur les propriétés
bâties de notre département seraient, à ce jour, reconnues en état de
catastrophe naturelle, ou susceptibles de l'être, alors que certaines d'entre
elles, qui précisément comptent le plus grand nombre de sinistres, ne le
seraient toujours pas.
Le 5 avril 2005, comme chacun de mes collègues sur
l'ensemble de ces bancs, j'ai entendu M. Dominique de Villepin, alors ministre
de l'intérieur, confirmer à Jacques Pélissard, député du Jura mais aussi
président de l'Association des maires de France, l'engagement du Premier
ministre de l'époque d'aller plus loin encore dans l'assouplissement des
critères, d'élargir les zones prises en compte et d'examiner au cas par cas les
situations personnelles.
Je vous demande tout simplement une nouvelle fois,
monsieur le ministre, de bien vouloir reprendre le dossier de la Charente afin
de résoudre très rapidement, comme le Gouvernement s'y est, par diverses voix et
à plusieurs reprises, engagé devant notre assemblée, un maximum de cas
particulièrement difficiles.
Dans cet espoir, je vous remettrai - pensant que
ce document sera plus facilement exploitable par vos services - un exemplaire du
disque compact établi par l'association des sinistrés de la sécheresse sur les
propriétés bâties de la Charente, reprenant le dossier remis ici même, le 30
novembre 2004, à Mme Roig.
Je vous remercie par avance de l'attention que
vous voudrez bien porter à ma démarche, partagée par l'ensemble des élus de
notre département, au seul nom de l'intérêt général.
Mme la
présidente. La parole est à M. le ministre délégué aux collectivités
territoriales.
M. Brice Hortefeux, ministre délégué aux
collectivités territoriales. Monsieur le député, M. Nicolas Sarkozy,
ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
empêché, m'a chargé de vous apporter la réponse suivante.
Vous attirez
l'attention du Gouvernement sur le fait que huit communes de la Charente sur les
vingt-six que vous évoquez ont été reconnues en état de catastrophe naturelle au
titre de la sécheresse de l'année 2003. Pour le traitement du dossier relatif à
cette année si particulière, le Gouvernement a recherché une solution qui
respecte l'esprit de la procédure et la loi de 1982. Il s'agit d'indemniser les
dommages subis dès lors qu'ils sont liés à un agent naturel d'une intensité
exceptionnelle mais aussi parallèlement, il ne faut pas l'oublier, de respecter
l'équilibre financier du régime des catastrophes naturelles.
Le Gouvernement
a souhaité traiter cette question difficile avec un esprit de générosité,
d'équité, et de responsabilité. C'est pourquoi il a adopté des critères plus
souples que ceux de la doctrine habituelle de la commission administrative
chargée d'instruire ces dossiers. Deux décisions, prises en janvier et en août
2004, vous vous en souvenez, ont permis de fixer ces critères.
Sur
soixante-dix-huit demandes concernant le département de la Charente, dix-sept
ont été reconnues par un arrêté interministériel du 25 août 2004 et quatre par
arrêté du 11 janvier 2005, deux par arrêté interministériel du 27 mai 2005 et
dix-huit ont été retenues au titre de la dernière réunion de la commission
interministérielle, et l'arrêté interministériel sera très prochainement
publié.
À l'intérieur des zones définies par ces critères, certaines communes
pourront encore faire l'objet de reconnaissance, dès lors qu'elles auront
complété leur dossier.
Au total, ce sont plus de 3 000 communes sur le
territoire national qui auront été reconnues pour cet événement exceptionnel,
grâce à une détermination élargie des critères habituels.
Nicolas Sarkozy a
toutefois conscience qu'un tel effort ne permet pas de résoudre toutes les
situations vécues par les propriétaires d'habitations dégradées. C'est la raison
pour laquelle il a souhaité que de nouvelles possibilités de reconnaissance
soient étudiées, en dehors des zones déjà reconnues.
Cette procédure
complémentaire devra s'appliquer, il faut être clair, aux cas individuels les
plus graves, en évitant, et là chacun devra jouer son rôle, et je sais que le
vôtre sera déterminant, toute forme de demande abusive et dans le respect des
contraintes juridiques et financières du régime des catastrophes
naturelles.
Une mission a ainsi été confiée conjointement à l'inspection
générale des finances, à l'inspection générale de l'administration, au conseil
général des Ponts et Chaussées et à l'inspection générale de l'environnement,
pour trouver des aménagements au dispositif actuel, tout en restant dans un
cadre juridique sécurisé, en vue de répondre le plus efficacement et le plus
rapidement possible aux situations les plus critiques.
Des travaux
complémentaires ont été poursuivis ces dernières semaines et le Gouvernement,
comme vous le savez, prépare une procédure d'indemnisation exceptionnelle
financée en partie par le reliquat du fonds de compensation de l'assurance
construction. Le dispositif complémentaire retenu s'inscrira naturellement hors
procédure catastrophe naturelle.
Cette disposition, vous en conviendrez
certainement, permettra d'apporter, enfin, de régler définitivement ce dossier
qui légitimement préoccupe tous nos concitoyens, bien au-delà, comme vous l'avez
souligné à juste titre, des clivages traditionnels.
Mme la
présidente. La parole est à M. Jean-Claude Viollet.
M.
Jean-Claude Viollet. Je voudrais remercier M. le ministre de la
précision de sa réponse. Nous serons attentifs à la publication des textes et
bien entendu de la liste des communes. Une nouvelle fois, je souhaite attirer
son attention sur l'esprit de responsabilité manifesté dans notre département,
comme dans d'autres, je n'en doute pas, par l'ensemble des élus et des familles
sinistrées de la sécheresse de 2003.
Nous n'avons pas fait de surenchère,
nous avons établi une liste précise des maisons les plus sinistrées et c'est
précisément sur la base de ce dossier que nous souhaitons pouvoir avancer
jusqu'à la solution complète.
Si le Gouvernement le souhaite, tous les élus
de notre département, quelle que soit leur sensibilité, travailleront bien
évidemment ensemble pour traiter au mieux ce dossier et apporter les réponses
attendues aux familles depuis l'été 2003. Ma dernière intervention sur ce sujet
remonte déjà à sept mois, et l'impatience se fait jour. Je crois qu'il est temps
de trouver une solution globale pour ce dossier, mais j'ai compris que telle
était également la volonté du Gouvernement, je l'en remercie.
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