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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre Lang attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les difficultés rencontrées par les associations intermédiaires dans l'exercice de leur mission. En Lorraine, ces structures d'insertion par l'économique mettent en cause les rigidités de la loi de 1998 sur les exclusions, et de ses décrets d'application de février 1999. Tout d'abord, l'orientation préalable des publics par l'ANPE était en principe destinée à garantir le recrutement des personnes les plus éloignées du marché du travail en vue de leur réinsertion. Cependant, la procédure d'agrément individuel des bénéficiaires s'avère lourde et très administrative. En pratique, l'agrément ne sert pas à construire un véritable parcours personnalisé, mais se résume à une instruction purement formelle du dossier. En outre, les associations intermédiaires estiment que l'ANPE refuse trop souvent l'agrément, lorsqu'il s'agit de prolonger une mise à disposition en entreprise qui donne des résultats encourageants. Ces refus, prononcés sur des critères administratifs, font échec à la réussite durable des efforts d'insertion. Les associations intermédiaires ont l'impression d'être cantonnées dans le traitement en urgence des cas d'exclus peu ou pas qualifiés, sans pouvoir suivre et mener à son terme la démarche de retour à l'emploi amorcée avec les bénéficiaires. Certaines dispositions du décret n° 99-109 du 18 février 1999 constituent à ce titre des freins dénoncés par les associations : ainsi, elles ne peuvent mettre à disposition un salarié dans une entreprise que pour une durée de 16 heures, et seulement « pour une tâche précise ». La 17e heure déclenche la demande d'agrément auprès de l'ANPE, avec les problèmes déjà évoqués, De plus, la durée totale de l'ensemble des périodes pendant lesquelles un même salarié peut être mis à disposition d'un ou plusieurs employeurs ne peut excéder 240 heures au cours des douze mois qui suivent la première mise à disposition. Cette limite est qualifiée de « barrage à l'insertion » par les associations intermédiaires oeuvrant sur le terrain. Enfin, la complexité de la loi sur les exclusions oblige les associations à consacrer beaucoup plus de temps, d'énergie et de ressources financières à la gestion de leur action, qu'à l'action elle-même. C'est pourquoi il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend alléger les contraintes pesant sur les associations intermédiaires, en leur permettant de procéder à des mises à disposition en entreprise à concurrence de 240 heures par an et par entreprise, en les exonérant des cotisations accident du travail, et en simplifiant le système de médecine du travail. Par ailleurs, il aimerait connaître sa position sur une réforme de la procédure d'agrément, afin de faire passer les considérations socio-économiques avant les seuls critères administratifs.
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