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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Bois * appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les disparités notoires qui subsistent concernant l'accès des assurés sociaux au remboursement des soins. La couverture maladie universelle (CMU) mise en oeuvre depuis le 1er janvier 2000, a constitué un progrès social majeur en permettant à ceux qui renonçaient à se soigner, faute d'argent, de bénéficier des mêmes soins que l'ensemble de la population. Elle a éradiqué l'une des inégalités les plus scandaleuses de notre société. Une aide à la mutualisation a complété ce dispositif pour les personnes ayant des ressources jusqu'à 10 % supérieures au plafond d'accès à la CMU. Néanmoins, des inégalités subsistent dans la mesure où certaines personnes modestes ne peuvent pas, pour des raisons financières, souscrire un contrat auprès d'une mutuelle de complémentaire santé. Il existe également d'autres disparités entre d'une part les salariés imposables qui bénéficient de la déductibilité de leur cotisation à une assurance complémentaire santé dans le cadre d'un contrat groupe et les travailleurs indépendants selon la loi n° 94-126 du 11 février 1994 et d'autre part les personnes qui cotisent de façon individuelle ou les personnes non salariées (retraités notamment) ou non imposables qui ne bénéficient pas de cet avantage fiscal. Aussi, pour éradiquer ces dissimilitudes, l'hypothèse de l'instauration d'un crédit impôt en remplacement de l'actuelle déduction fiscale permettrait aux personnes qui ne rentrent pas dans le cadre de cette déductibilité de bénéficier d'un avantage fiscal égal en la matière mais aurait pour conséquence, à terme, une hausse des cotisations et donc de la part restant à la charge des ménages, sans écarter une modification profonde de l'architecture même de la protection santé et également des déremboursements au niveau du régime de base. En conséquence, il lui demande de prendre d'urgence les décisions qui s'imposent afin de remédier à cette situation d'inégalité et permettre ainsi de réduire le coût de l'adhésion à une complémentaire santé pour les personnes qui aujourd'hui ne profitent pas de cet avantage fiscal. - Question transmise à M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées appelle tout d'abord l'attention de l'honorable parlementaire sur la part que représentent les organismes de protection sociale de base dans la prise en charge des soins de ville. Il ressort, en effet, des données de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES) que ce taux est de 79 % hors indemnités journalières, compte non tenu des dépassements de tarifs et de 73 % si on les inclut. L'assurance maladie reste donc un financement très majoritaire des dépenses de soins. Le plafond maximal de ressources pour être éligible à la CMU complémentaire était de 562,00 euros (3 686,48 francs) par mois pour une personne seule au 15 février 2002, alors que le montant mensuel de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et du minimum vieillesse - le minimum invalidité était de 577,92 euros (3 790,91 francs). Pour limiter les effets de seuils, un avenant à la convention d'objectifs et de gestion (COG), signé entre l'Etat et la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) le 7 mars 2002, précise la création d'une aide à l'acquisition de contrats de couverture maladie complémentaire destinée aux personnes dont les ressources sont comprises entre le plafond de la CMU complémentaire et le plafond majoré de 10 %. Le montant de l'aide, de 115 euros pour la première personne, varie selon la composition du foyer et, éventuellement, selon le choix de la caisse, selon l'âge des bénéficiaires. La question de la déductibilité fiscale, soit sous forme de déduction du revenu brut imposable, soit sous forme de crédit d'impôt, des primes payées par les titulaires de contrats individuels d'assurance maladie complémentaire est l'une des voies envisagées pour favoriser une meilleure couverture complémentaire. Une telle mesure nécessite au préalable une expertise approfondie qui est en cours. Elle doit, en tout état de cause, faire l'objet d'une disposition en loi de finances.
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