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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les dispositions de l'article R. 2334-10 du code général des collectivités territoriales qui déterminent la destination des sommes provenant des amendes de police. Cet article stipule que les sommes revenant aux communes et groupements de moins de 10 000 habitants sont réparties par les conseils généraux qui établissent la liste des bénéficiaires et fixent le montant des attributions selon l'urgence et le coût des travaux à réaliser. Il lui demande s'il ne serait pas souhaitable de verser directement aux petites communes touristiques volontaires, le produit des amendes de police car ces dernières dépassent souvent le seuil des 10 000 habitants et doivent, de ce fait, adapter leurs effectifs de police municipale en conséquence. - Question transmise à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
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Texte de la REPONSE :
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Les modalités de répartition du produit des amendes de police relatives à la circulation routière entre les collectivités locales sont définies aux articles R. 2334-10 à R. 2334-12 du code général des collectivités territoriales. Les communes de plus de 10 000 habitants bénéficient directement du produit des amendes forfaitaires de police relatives à la circulation routière. Il en est de même des groupements de communes de plus de 10 000 habitants exerçant les trois compétences en matière de voies communales, de transports en commun et de parcs de stationnement. Les sommes correspondant aux communes de moins de 10 000 habitants sont versées aux conseils généraux, qui les répartissent ensuite entre les communes et groupements qui ont à faire face à des travaux ou opérations définis à l'article R. 2334-12 du code général des collectivités locales. Cette mutualisation des sommes au niveau départemental permet de constituer des enveloppes suffisamment importantes permettant un taux de subvention intéressant, et d'éviter ainsi le saupoudrage qui prévaudrait si chaque commune de moins de 10 000 habitants ne bénéficiait que du produit des amendes émises sur son territoire. À cet égard, il ne convient pas de diminuer l'enveloppe départementale allouée pour les petites communes, en attribuant directement à certaines communes touristiques une partie du produit des amendes. En outre, il faut préciser que la rétrocession aux communes du produit des amendes forfaitaires, soit directement soit par l'intermédiaire de l'enveloppe gérée par les conseils généraux, ne vise pas à compenser les frais liés aux effectifs des polices municipales. Cette dotation vise en effet à soutenir les projets renforçant la sécurité routière et le développement des transports en commun. Pour ces raisons, une modification de la législation en vigueur n'est pas envisagée par le Gouvernement en matière de répartition des amendes de police.
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