12ème législature

Question N° : 1276	de  M.   Sauvadet François ( Union pour la Démocratie Française - Côte-d'Or )	QE
Ministère interrogé :	santé
Ministère attributaire :	famille
	Question publiée au JO le :  05/08/2002  page :  2800
	Réponse publiée au JO le :  21/10/2002  page :  3735
	Date de changement d'attribution :  23/09/2002
Rubrique :	prestations familiales
Tête d'analyse :	allocation parentale d'éducation
Analyse :	conditions d'attribution
Texte de la QUESTION :	M. François Sauvadet demande à M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées de bien vouloir lui indiquer quelles suites il entend donner aux arrêts de la Cour de cassation du 26 octobre 2000 et du Conseil d'Etat du 26 novembre 2001, qui rendent inopérantes les dispositions de la circulaire du 16 février 2000 de la Caisse nationale des allocations familiales visant à exclure du bénéfice de l'allocation parentale d'éducation à taux partiel les salariés non rémunérés sur la base de la durée légale du travail. Les caisses d'allocations familiales prétendent en effet ne pas être en mesure de procéder aux versements dus aux demandeurs intéressés en l'absence d'instructions ministérielles. Il souhaiterait donc connaître les mesures prévues pour mettre fin à l'attente des familles concernées et le terme fixé pour leur mise en oeuvre. - Question transmise à M. le ministre délégué à la famille.
Texte de la REPONSE :	Le Conseil d'Etat, par sa décision rendue le 26 novembre 2001, a annulé les dispositions de la circulaire de la Caisse nationale des allocations familiales du 16 février 2000 prévoyant que sont exclus du droit à l'allocation parentale d'éducation (APE) à taux partiel les salariés non rémunérés sur la base de la durée légale du travail ou de la durée considérée comme équivalente. Suite à cette annulation, le précédent ministre a consulté le Conseil d'Etat quant aux modalités de mise en oeuvre de sa décision. D'ores et déjà, il est envisagé d'étendre l'application de l'APE à taux partiel à certaines catégories d'activités professionnelles non rémunérées sur la base de la durée légale du travail, telles que les intérimaires et les pigistes. L'extension du droit à l'APE à taux partiel à d'autres catégories pourrait nécessiter de prendre des dispositions réglementaires complémentaires.

UDF 12 REP_PUB Bourgogne O