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Rubrique :
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syndicats
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Tête d'analyse :
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formation professionnelle
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Analyse :
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aides de l'État. Cour des comptes. rapport. conclusions
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Texte de la QUESTION :
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M. Bruno Bourg-Broc demande à M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité de lui préciser les perspectives de son action ministérielle à l'égard des critiques du récent rapport de la Cour des comptes (29 janvier 2003) sur les aides de l'État à la formation des syndicalistes : absence d'autorisation ministérielle préalable au subventionnement des prestataires de formation ; recours à des organismes fictifs ; répartition arbitraire et détournement de l'objet des aides ; absence de vérification des dépenses effectives de formation engagées. La cour a souligné les insuffisances du contrôle du ministère du travail s'agissant pourtant d'aides qui ont représenté, en 2001, 35 millions d'euros. La Cour a notamment proposé la mise en oeuvre de conventions pluriannuelles et l'amélioration du système de contrôle de la formation professionnelle continue, prévu par le code du travail (Le Monde du 30 janvier 2003). - Question transmise à M. le ministre délégué aux relations du travail.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention du Gouvernement est appelée sur les critiques formulées dans le rapport de la Cour des comptes concernant les aides de l'État à la formation des syndicalistes. Le ministre délégué aux relations du travail, conscient des problèmes liés au financement des stages de formation syndicale, a engagé une large concertation sur les modalités du financement de la formation syndicale avec les organisations représentatives des salariés. Cette concertation permettra d'examiner les propositions des organisations syndicales, non seulement sur le financement de la formation, mais plus généralement sur la contribution des pouvoirs publics au fonctionnement du paritarisme et à l'accomplissement par les syndicats de leur mission d'intérêt général. L'objectif partagé par le Gouvernement et les organisations syndicales est de parvenir à une clarification et à une meilleure adaptation des aides publiques à leurs missions. Les travaux en cours devraient aboutir à la mise en place de conventions de formation syndicale pluriannuelles à compter de 2005.
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