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Texte de la QUESTION :
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M. Bruno Bourg-Broc appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur le rapport de la Cour des comptes (29 janvier 2003) qui a proposé des adaptations nécessaires aux concessions d'autoroutes notamment à l'égard de la tarification de la procédure d'attribution et de la durée des nouvelles concessions, il lui demande la nature, les perspectives et les échéances de son action ministérielle s'inspirant de ces propositions constructives.
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Texte de la REPONSE :
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La réforme autoroutière de 2001, largement inspirée par les recommandations formulées par la Cour des comptes en 1999, s'est traduite par la définition de nouvelles modalités d'attribution des concessions et a abouti à un allongement de leur durée. Dans ce nouveau contexte, la Cour des comptes fait observer notamment que des réflexions devront être menées dans les années à venir sur les procédures d'attribution de ces concessions, leur durée, la tarification, l'organisation et le financement du secteur public autoroutier. S'agissant des procédures d'attribution, la Cour suggère que les clauses des cahiers des charges soient entièrement fixées avant la consultation. Elle estime en outre que la composition de la commission consultative devrait être élargie. Un projet de cahier des charges aussi complet que possible est désormais remis systématiquement aux candidats admis à présenter une offre. Toutefois, les éléments financiers étant au coeur du contrat de concession puisqu'ils commandent son équilibre, il ne semble ni possible ni souhaitable de les fixer a priori afin de laisser aux candidats la flexibilité nécessaire leur permettant de présenter la meilleure offre possible. S'agissant de la commission consultative, son rôle est de fournir au ministre en charge de la voirie nationale, seul compétent pour prendre la décision, les éléments objectifs de nature à éclairer sa décision. Sa collégialité interministérielle et la présence à sa tête du président de la quatrième section du conseil général des ponts et chaussées garantissent son indépendance et son objectivité. Par ailleurs, cette commission recourt à la possibilité qui lui est offerte de se faire assister d'experts, extérieurs ou non à l'administration. S'agissant des durées des concessions, leur allongement constaté dans la période récente est pour les concessionnaires un facteur de limitation des risques financiers conduisant à des exigences moindres en termes de rentabilité attendue. Enfin, la relation entre la durée et le besoin de subvention est un élément essentiel de l'équilibre d'une concession qui doit s'apprécier sur sa durée totale, au regard des paramètres économiques et financiers sur lesquels il repose, y compris la rémunération du concessionnaire. Quant à la tarification, la Cour suggère de se préparer à une éventuelle tarification calculée au coût marginal social. La loi tarifaire des concessions autoroutières assure l'équilibre financier de chacune des concessions, en fonction de divers paramètres dont notamment l'inflation. Cet équilibre n'a pas été construit avec une tarification au coût marginal social. Si, comme le signale la Cour, plusieurs réflexions sur une tarification des infrastructures au coût marginal social se poursuivent au niveau de la Commission européenne, il doit être noté, sans préjuger leur issue, qu'elles visent plus les projets futurs que les concessions actuelles. En conclusion, l'évolution récente des conditions de concession des nouvelles sections autoroutières a profondément modifié les pratiques antérieures. Les contrats de concession sont de plus en plus précis. Les expériences passées ont déjà permis de les améliorer très sensiblement. Il est cependant impossible qu'ils comportent toutes les dispositions qui permettraient de corriger les conséquences de l'ensemble des événements susceptibles de se produire sur des durées aussi longues.
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