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Rubrique :
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entreprises
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Tête d'analyse :
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création
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Analyse :
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aides de l'État. traitement des dossiers
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Texte de la QUESTION :
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M. Francis Falala appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur la situation et l'évaluation de deux de nos politiques en faveur de l'emploi, notamment dans le cadre du renforcement à venir de la décentralisation. Plus précisément, les directions départementales du travail et de l'emploi ont en charge deux dispositifs dont l'objectif est de favoriser la création d'entreprises : l'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprises (l'ACCRE) et l'encouragement au développement des entreprises nouvelles (l'EDEN). Or, un certain nombre de difficultés rencontrées par plusieurs acteurs concernés, principalement en terme de délais de traitement des dossiers qui sont soumis aux DDTE en vue de l'obtention de ces aides, posent le problème de l'évaluation de tels dispositifs. D'autant que la charge de ces services départementaux est appelée à s'alourdir, du fait de la nécessaire réforme de la décentralisation à venir. A ce titre et dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement pour rendre plus efficaces, dans leur application, les politiques incitatives en faveur de l'emploi qu'il élabore, particulièrement au niveau de ces deux dispositifs, et s'il est dans ses intentions de prévoir plus de personnel pour permettre une accélération du traitement de ces dossiers. - Question transmise à M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.
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Texte de la REPONSE :
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Au titre des dispositions des articles L. 351-24 et R. 351-41 à 49 réformés par la loi « Agir pour l'initiative économique » promulguée le 5 août 2003, le ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité permet aux personnes en difficulté (demandeurs d'emploi, jeunes, bénéficiaires des minima sociaux, salariés repreneurs de leur entreprise en difficulté) de bénéficier d'aides financières (ACCRE, EDEN, maintien des minima sociaux) et d'un accompagnement (chèques conseil) visant à faciliter la création et la reprise d'entreprise. Dans le cadre du projet de loi de décentralisation, les crédits correspondant aux dispositifs EDEN et chèques conseil seront transférés aux régions. La décentralisation devrait intervenir à compter du 1er janvier de l'année suivant le vote de loi y afférent, soit le 1er janvier 2005. Des mesures transitoires sont à l'étude afin de permettre à l'Etat de poursuivre la délivrance du service jusqu'à sa prise en charge par la région. Les outils de base d'un transfert aux régions seront disponibles au cours du second semestre 2004. La décentralisation de ces aides vise à faciliter la tâche des porteurs de projet qui n'auront plus qu'un seul interlocuteur habilité à prendre les décisions relatives à l'accompagnement et au financement des projets. Concernant les délais de traitement des demandes d'ACCRE, la loi agir pour l'initiative économique prévoit désormais qu'en cas de silence de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle dans les deux mois suivant le dépôt du dossier, la demande est considérée comme acceptée. S'agissant de l'évaluation des politiques en faveur de l'emploi, l'administration dispose de différents outils pour apprécier les dispositifs d'aide à la création d'entreprise en termes de résultats. Les imprimés « CERFA » permettent à ce titre l'analyse des dispositifs lors de leur octroi. Ces imprimés font l'objet d'un traitement par la DARES. En septembre 2003, l'édition de « Premières synthèses » (numéro 37.3) est ainsi consacrée aux mesures ACCRE et EDEN. Concernant plus spécifiquement EDEN, cette aide financière est accordée aux porteurs de projets et aux créateurs ou repreneurs par des organismes spécialisés en matière de financement de la création d'entreprise, agissant au nom et pour le compte de l'administration dans le cadre d'un mandat. La délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle a conduit une étude portant sur les effets de cette externalisation. Cette étude confiée à un cabinet de consultants est actuellement en cours de finalisation et les résultats en seront connus d'ici à la fin de l'année. Dans le cadre général de l'évaluation de l'impact de la création d'entreprise, l'enquête conduite périodiquement par l'INSEE (Étude SINE) permet également de repérer parmi les créateurs suivis ceux qui ont bénéficié des aides du ministère du travail. Cette enquête comporte par ailleurs des informations sur le devenir des entreprises 3 et 5 ans après leur création.
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