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Rubrique :
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patrimoine culturel
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Tête d'analyse :
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musées
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Analyse :
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prêts et dépôts de biens. collectivités territoriales. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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Mme Brigitte Le Brethon appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les conditions de prêts et de dépôts des biens constituant les collections de musées de France. En effet, les collections des musées de France, qu'elles appartiennent à l'Etat, à l'un de ses établissements publics ou à une collectivité territoriale, constituent des éléments fondamentaux du patrimoine public national. L'accès de tous à ces oeuvres est l'un des objectifs poursuivis par les musées de France. Pour cela, il est fréquent qu'un musée de France soit amené à prêter une ou plusieurs oeuvres à un autre musée, français ou étranger, ou à l'organisateur d'une exposition temporaire d'intérêt public. Le décret n° 2002-628 du 25 avril 2002 pris pour l'application de la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France, précise les conditions de prêts et de dépôts des biens constituant les collections des musées de France appartenant à l'Etat ou à l'un de ses établissements publics. Elle souhaite lui demander de lui préciser dans quelles conditions et sous quelles formes les collectivités territoriales peuvent prêter des oeuvres dont elles sont propriétaires et inscrites à l'inventaire des biens, tel qu'il est établi en vertu de l'article 1er du décret n° 2002-852 du 2 mai 2002. Elle souhaiterait notamment savoir quelle est l'autorité habilitée à autoriser un tel prêt ; si c'est l'organe délibérant de la collectivité territoriale, le maire, le président du conseil général ou le président du conseil régional en sa qualité d'exécutif, ou le fonctionnaire territorial, conservateur ou conservateur en chef du musée.
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Texte de la REPONSE :
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C'est au titre de la décentralisation et de la libre administration des collectivités territoriales que les textes d'application de la loi relative aux musées de France du 4 janvier 2002 n'ont fixé aucune règle contraignante en matière de prêt et de dépôt d'oeuvres n'appartenant pas à l'Etat. Il est cependant de tradition que les musées de collectivités territoriales s'appuient sur les règles applicables aux collections nationales pour fixer leur propre cahier des charges dans ce domaine. A cet effet, il importe que les musées établissent avec les emprunteurs un acte de nature contractuelle fixant au minimum les conditions d'assurances, de transport, de reproduction et de présentation des oeuvres prêtées. De manière générale, les fonctionnaires territoriaux (conservateurs ou conservateurs en chef des musées) reçoivent délégation pour signer de tels contrats ou conventions dont ils informent l'organe délibérant soit en amont, soit en dressant un bilan régulier des activités du musée. Cependant, l'autorité compétente de la collectivité territoriale peut décider de fixer un règlement propre à sa collectivité et de signer ou de déléguer à une autre personne la signature des contrats et conventions de prêt. Le Haut Conseil des musées de France, qui sera bientôt installé, a notamment pour mission d'aider les collectivités territoriales dans ce domaine en formulant des recommandations sur la circulation, les échanges et les prêts de biens constituant les collections entre musées bénéficiant de l'appellation « musées de France ». La direction des musées de France se tient en tout état de cause à la disposition de ces musées pour les aider dans leurs démarches. La seule contrainte à laquelle sont soumis les musées de France appartenant à des collectivités territoriales concerne les prêts à l'étranger puisqu'ils sont régis par la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 et font l'objet d'un contrôle de l'Etat, l'exportation temporaire hors du territoire douanier des trésors nationaux, dont font partie toutes les collections publiques, étant subordonnée à l'obtention d'une autorisation de sortie temporaire délivrée par le ministre de la culture et de la communication.
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