12ème législature

Question N° : 12825	de  M.   Roques Serge ( Union pour un Mouvement Populaire - Aveyron )	QE
Ministère interrogé :	santé
Ministère attributaire :	santé
	Question publiée au JO le :  24/02/2003  page :  1363
	Réponse publiée au JO le :  07/04/2003  page :  2777
Rubrique :	professions de santé
Tête d'analyse :	médecins
Analyse :	titulaires d'un diplôme étranger. qualification. reconnaissance
Texte de la QUESTION :	M. Serge Roques appelle l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur l'impasse devant laquelle se trouvent les médecins à diplôme étranger hors Union Européenne. En effet, la loi du 27 juillet 1999 prévoit la mise en place de procédures visant à valider les diplômes de ces médecins, notamment par le dépôt de dossier auprès d'une commission de validation des diplômes. Or les décrets d'application attendus au mois de janvier n'ont pas été publiés. Il lui demande donc quand sortiront ces décrets mettant en place le dispositif. En outre, la loi précitée prévoit aussi la mise en place de concours et il lui demande si ces concours seront organisé cette année.
Texte de la REPONSE :	L'article 60 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle a supprimé la procédure d'autorisation ministérielle d'exercice de la médecine telle qu'elle était prévue par les dispositions de la loi n° 72-661 du 13 juillet 1972. Les personnes qui ne remplissent pas les conditions légales d'exercice peuvent désormais demander le bénéfice de la procédure ministérielle prévue à l'article L. 4111-2 du code de la santé publique. La nouvelle procédure d'autorisation d'exercice se déroulera en plusieurs phases. Dans un premier temps, les candidats devront avoir été classés en rang utile à des épreuves de vérification des connaissances organisées pour une ou plusieurs disciplines ou spécialités, ce qui leur permettra d'exercer des fonctions hospitalières. Dans un second temps, au terme d'une période de trois ans d'exercice, les autorisations seront accordées aux candidats par le ministre chargé de la santé après avis d'une commission comprenant notamment des délégués des conseils nationaux des ordres, des organisations nationales, des professions intéressées, choisis par ces organismes. Le nombre des candidats susceptibles d'être autorisés, pour chaque discipline ou spécialité est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé en accord avec la commission. Les textes réglementaires relatifs à cette nouvelle procédure sont actuellement en cours d'élaboration.

UMP 12 REP_PUB Midi-Pyrénées O