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Rubrique :
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sécurité routière
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Tête d'analyse :
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radars
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Analyse :
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systèmes de détection. interdiction
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Texte de la QUESTION :
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M. Dominique Richard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la diffusion de publicités vantant des dispositifs anti-radar. Il n'est, en effet, pas rare de trouver dans de nombreux magazines spécialisés, des pages entières de publicité proposant des détecteurs de radar garantie « 100 % indétectables », remboursés en cas d'amende ! Aussi, il aurait aimé connaître quel est le dispositif législatif ou réglementaire qui pourrait empêcher la mise sur le marché (et donc la publicité) de matériels dont l'objet est notamment de contourner la loi.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la diffusion de publicités vantant des dispositifs antiradar et souhaite connaître les mesures juridiques qui pourraient être prises pour empêcher la mise sur le marché de tels matériels. Le problème soulevé est important en raison de son impact sur la sécurité routière et de la volonté du Gouvernement de multiplier les contrôles de vitesse par des appareils radars dans le cadre du contrôle automatisé qui sera prochainement mis en place sur le réseau routier français. Afin de lui apporter une solution, la loi contre la violence routière du 12 juin 2003 renforce les sanctions en punissant de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende, notamment le fait de mettre en vente, de vendre, de proposer à la location ou d'inciter à acheter ou à utiliser des appareils permettant de déceler les instruments de constatation des infractions. Ces sanctions sévères doivent permettre de lutter plus efficacement contre ces comportements répréhensibles.
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