FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 12840  de  M.   Charroppin Jean ( Union pour un Mouvement Populaire - Jura ) QE
Ministère interrogé :  affaires sociales, travail et solidarité
Ministère attributaire :  affaires sociales, travail et solidarité
Question publiée au JO le :  24/02/2003  page :  1301
Réponse publiée au JO le :  13/10/2003  page :  7808
Rubrique :  retraites : généralités
Tête d'analyse :  âge de la retraite
Analyse :  handicapés. retraite anticipée
Texte de la QUESTION : M. Jean Charroppin attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité au sujet de l'âge du départ en retraite pour les travaileurs handicapés. En effet, une grande politique nationale s'est construite peu à peu en faveur de l'insertion des travailleurs handicapés. Or la réflexion nationale qui s'engage sur l'avenir des retraites parle rarement de ces personnes. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'il entend prendre à ce sujet.
Texte de la REPONSE : L'attention du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité a été appelée sur la situation particulière des travailleurs handicapés, au regard de l'âge légal de départ à la retraite. L'article 24 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites prévoit une possibilité de retraite anticipée pour les personnes lourdement handicapées ayant travaillé pendant au moins trente ans. Cette disposition est de nature à répondre à l'interrogation de l'honorable parlementaire.
UMP 12 REP_PUB Franche-Comté O