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Texte de la QUESTION :
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M. Philippe Dubourg * souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la notion de « modification substantielle » des tarifs des produits et services bancaires telle qu'elle est prévue dans la charte relative aux conventions de compte de dépôt élaborée par la fédération bancaire française. A la lecture de la charte, il apparaît que les consommateurs souhaitant clôturer un compte peuvent le faire gratuitement à la condition que la modification tarifaire justifiant la fermeture ait un caractère « substantiel ». Ceci restant imprécis alors que l'appréciation de cette notion même peut déboucher sur des discussions abondantes et dissuasives, au détriment des consommateurs. Il lui demande donc, dans un souci d'harmonisation des décisions et de protection juridique des usagers, quelle est son exacte interprétation du terme « substantiel ».
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Texte de la REPONSE :
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Le 25 novembre 2002, le Gouvernement a décidé de proposer au Parlement de suspendre pour dix-huit mois les dispositions de la loi du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier (MURCEF) relatives à l'établissement des conventions de compte. Dans le même temps, il a demandé aux établissements de crédit et à La Poste de s'engager à respecter les principes de contractualisation et de transparence tarifaire définis dans la loi. Une charte d'engagement relative aux conventions de compte visant à renforcer les droits des consommateurs a ainsi été signée le 9 janvier 2003 par le président de la fédération bancaire française et par le président de La Poste, en présence du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Dans cette charte, les établissements de crédit et La Poste ont pris l'engagement de proposer gratuitement à leurs clients des conventions de compte écrites précisant la nature et le tarif des prestations fournies. Pour les nouveaux comptes, une convention est systématiquement proposée aux clients depuis le 28 février 2003. Pour les comptes déjà ouverts, les clients pourront obtenir une convention sur simple demande, à partir du 30 avril 2003 au plus tard. La suspension ne concerne pas les autres dispositions de la loi MURCEF, notamment celle relative à la possibilité pour tout client de rompre sans frais les relations avec sa banque en cas de modification substantielle de la convention en fixant les conditions. Ainsi, aux termes de l'article L. 312-1-1 du code monétaire et financier, tout client pourra obtenir gratuitement la clôture ou le transfert de son compte dans le cas où il contesterait une proposition de modification substantielle de sa convention. La jurisprudence civile considère qu'une modification est substantielle dès lors qu'elle est de nature à affecter l'économie générale de la convention et à remettre en cause le consentement donné par le client au moment de sa conclusion. En tout état de cause, il appartiendra aux tribunaux d'apprécier au cas par cas le caractère substantiel ou non des modifications que les établissements de crédit apporteront aux conventions conclues avec leurs clients.
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