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Rubrique :
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donations et successions
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Tête d'analyse :
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droits de mutation
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Analyse :
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abattement. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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Mme Christine Boutin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le régime fiscal des donations prévu par la loi de finances pour 1992. Celle-ci prévoit que les donations inférieures à 46 000 euros à ses héritiers puissent être effectuées sans paiement de droits de succession pourvu que le donateur soit encore en vie dix ans, jour pour jour, après la donation par acte notarié et enregistré. L'esprit de cette loi allant dans le sens de l'intérêt de l'héritier, il est étonnant que la limite de date ne soit pas accompagnée d'une formule « au pro rata temporis » qui rendrait plus justes ces dispositions. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir étudier la question afin de prendre les mesures nécessaires à une procédure plus logique qui simplifierait un bon nombre de problèmes de succession.
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Texte de la REPONSE :
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Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué, en application des dispositions de l'article 779 du code général des impôts, un abattement de 46 000 euros sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés. La règle du non-rappel des donations passées depuis plus de dix ans, prévue par l'article 784 du code précité, permet à des époux communs en biens de transmettre conjointement tous les dix ans en franchise de droits 92 000 euros à chacun de leurs enfants et de bénéficier au-delà de ce seuil et lors de chaque donation des réductions de droits applicables fixées à 50 % lorsque le donateur est âgé de moins de soixante-cinq ans et à 30 % lorsqu'il a soixante-cinq ans révolus et moins de soixante-quinze ans. Ces mesures permettent de conférer un avantage fiscal substantiel aux libéralités entre vifs et cela même en cas de décès du donateur dans les dix ans suivant la donation. Néanmoins, la proposition tenant à l'assouplissement de la règle du non-rappel des donations effectuées depuis plus de dix ans fera l'objet d'un examen approfondi dans le cadre de la réflexion que le Gouvernement mène actuellement sur les aménagements à apporter à la fiscalité du patrimoine.
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