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Texte de la QUESTION :
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M. Emmanuel Hamelin attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur le projet de loi de création d'un dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise et notamment sur le nouvel article 3 ajouté par le Sénat relatif aux intermittents du spectacle. Celui-ci envisage une application rétroactive au 1er juillet de l'agrément de l'accord signé entre les partenaires sociaux qui prévoit un relèvement du montant des cotisations sociales des intermittents de 5,6 % à 11,6 %. Au regard de cette hausse conséquente, et sur la base que celle-ci n'a pas été budgétisée par les organisateurs de spectacles, nombreux en période estivale, il lui demande s'il ne serait pas possible d'envisager de retarder son application pour la rentrée de septembre-octobre 2002.
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Texte de la REPONSE :
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La situation financière de l'UNEDIC s'est en effet très sensiblement détériorée depuis la fin de l'année 2001. Les partenaires sociaux gestionnaires du régime d'assurance chômage ont, lors de leurs négociations du 19 juin dernier, décidé un certain nombre de mesures destinées à limiter le déséquilibre financier de l'UNEDIC. Parmi ces mesures, figure le doublement des contributions pour les employeurs et les salariés couverts par les annexes VIII et X de la convention d'assurance chômage prévoyant des conditions spécifiques d'indemnisation des intermittents du spectacle. Cette mesure de sauvegarde, concernant un régime d'indemnisation structurellement déséquilibré, a été prise afin de préserver la pérennité des règles particulières qui s'appliquent aux intermittents du spectacle, et ne remet nullement en cause la loi du 5 mars 2002. Respectueux des partenaires sociaux dans l'exercice de leur responsabilité dans la gestion de l'assurance chômage, le Gouvernement a agréé cet accord par arrêté du 30 août 2002 (avenant n° 1 aux annexes VIII et X), après consultation des partenaires sociaux, conformément aux règles prévues par le code du travail. Conscient des enjeux que comporte l'application des règles prévues par les annexes VIII et X dans le secteur du spectacle vivant et enregistré, une mission conjointe de l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale de l'administration des affaires culturelles a été chargée d'étudier les conditions de fonctionnement de ce régime spécifique. Les conclusions de cette mission, qui viennent d'être remises aux partenaires sociaux, sont à l'étude. Les partenaires sociaux ont annoncé leur intention d'ouvrir de nouvelles négociations dans le courant du premier semestre 2003.
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