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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Christophe Lagarde appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur le financement de l'allocation personnalisée autonomie. En effet, si chacun s'accorde à reconnaître l'intérêt que représente cette prestation au regard du service qu'elle rend à la population, force est de constater qu'elle se traduit par une charge budgétaire importante pour les conseils généraux, notamment du fait que les engagements du Gouvernement ne sont actuellement pas tenus concernant le montant de la participation financière de l'Etat, qui devait s'élever à hauteur de la moitié du surcoût que représente la nouvelle allocation par rapport à la prestation spécifique dépendance, cette indemnité étant calculée la première année sur la base du nombre de personnes âgées, puis au regard de la totalité des sommes versées. Or, aujourd'hui, la réalité de la mise en oeuvre de l'allocation conduit par exemple le département de la Seine-Saint-Denis à assumer ce surcoût à hauteur de 84 % ; nous sommes donc loin des 50 % promis par l'Etat, Aussi, il lui demande quelles mesures il entend prendre afin que les engagements de l'Etat soient respectés.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité est appelée sur le financement de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA). Il convient de rappeler que la loi du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie et ses décrets d'application de novembre 2001 non seulement n'ont pas prévu le financement du dispositif au-delà des deux premières années de sa mise en oeuvre, mais ont également gravement sous-estimé le coût de celui-ci en 2003. À la fin du deuxième trimestre 2003, on recensait 723 000 bénéficiaires de l'APA alors que les études d'impact présentées par le précédent gouvernement lors des débats parlementaires tablaient, elles, sur 550 000 bénéficiaires fin 2003. Soit un surcoût communément estimé à 1,2 MdEUR, c'est-à-dire un renchérissement du coût de la prestation de 33 % pour la seule année 2003. Dans cette situation, la voie choisie par le Gouvernement a été de sauvegarder l'APA et d'opter, en plein accord avec les départements évidemment associés à ces réflexions, pour un partage équitable du surcoût de l'allocation en 2003 entre l'État, les départements et les usagers à travers certaines mesures tout à la fois d'économies et de responsabilisation des acteurs, afin de parvenir à l'indispensable équilibre du système. Ainsi, des choix ont été faits pour pallier l'urgence qu'il y avait à dégager des financements supplémentaires pour l'APA dès 2003. L'État apporte sa contribution à hauteur de 400 MEUR par un emprunt exceptionnel qui vient augmenter le concours général du fonds de financement de l'APA aux départements et dégage un concours spécifique de 60 MEUR permettant d'abaisser à des niveaux raisonnables le taux d'effort fiscal de ceux d'entre eux les plus en difficultés. 400 MEUR sont également apportés par les départements via la fiscalité locale. Enfin, 400 MEUR résultent notamment de la révision du barème de participation qui porte, à domicile, la participation moyenne des bénéficiaires de 5 % à 12 % du montant du plan d'aide sans entamer la solidarité qui est due aux personnes les plus fragiles : ainsi, les personnes à faibles revenus - soit 35 % des bénéficiaires de l'APA - continuent à être exonérées de toute participation financière et 25 % des allocataires versent une contribution inférieure à 10 % du montant de leur plan d'aide. Au demeurant, les principes fondateurs de l'APA, le caractère universel de la prestation, son extension aux personnes moyennement ou peu dépendantes (GIR 4), l'absence de recours sur succession, la référence à une base de ressources inchangée, le principe d'un barème et de tarifs nationaux et le maintien d'une gestion décentralisée sont confirmés. En 2003, sur une dépense prévisionnelle de l'APA évaluée à 3,3 (MdEUR), le concours du fonds de financement de l'APA s'élèvera finalement à 1,340 MdEUR et représentera 40,6 % de la charge financière totale. Restait à garantir le financement à moyen et long terme de l'allocation personnalisée d'autonomie. La réforme sociale de la solidarité pour les personnes dépendantes annoncée par le Premier ministre le 6 novembre 2003 permet d'en sécuriser le financement.
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