| Question N° :
12910
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de
M.
Cardo Pierre
(
Union pour un Mouvement Populaire
- Yvelines
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QE
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Ministère interrogé : |
écologie
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Ministère attributaire : |
écologie
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Question publiée au JO le :
24/02/2003
page :
1316
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Réponse publiée au JO le :
23/06/2003
page :
4992
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Rubrique :
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déchets, pollution et nuisances
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Tête d'analyse :
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mer et littoral
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Analyse :
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hydrocarbures. moyens d'intervention. renforcement
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Texte de la QUESTION :
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Outre les grandes catastrophes environnementales dues à un accident de bateaux transportant des produits polluants et dangereux, M. Pierre Cardo appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur les pollutions maritimes liées aux dégazages sauvages qui engendrent des problèmes graves tout au long de l'année. Si ces pollutions sont souvent difficilement détectables et, lorsqu'elles sont détectées, restent souvent sans réelles sanctions, il lui demande s'il ne serait pas souhaitable, au plan national, de revoir la réglementation et de créer, dans les ports français, des structures qui interdisent à tout bateau accostant, de reprendre la mer sans nettoyage des cuves et de procéder, en cas de dégazage constaté, à la saisine pure et simple du bateau fautif, sans oublier les sanctions graves contre les capitaines de ces bateaux.
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Texte de la REPONSE :
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La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à la pollution des mers et des océans due aux déballastages et aux dégazages provoqués par des pétroliers. La pollution des mers et des océans a plusieurs origines. Si les pollutions marines les plus visibles sont provoquées par des événements de mer en raison des marées noires qui s'ensuivent, les déballastages illicites et autres rejets d'hydrocarbures constituent en réalité l'essentiel de la pollution d'origine maritime. En ce qui concerne les quantités d'hydrocarbures déversées par le biais de ces pratiques illicites, il n'est malheureusement pas possible de connaître avec précision ce que ces rejets représentent. Cependant, il est certain que de telles pratiques se perpétuent encore trop souvent. C'est pourquoi la lutte contre les rejets illicites d'hydrocarbures en mer, qu'il s'agisse de rejets d'eaux de cale ou de ballasts sales, figure parmi les priorités du Gouvernement. C'est dans cet esprit que la loi n° 2001-380 du 3 mai 2001, modifiant la loi n° 83-583 du 5 juillet 1983 réprimant la pollution par les navires, dissuade fortement les auteurs de rejets délibérés en renforçant et en diversifiant les sanctions répressives dont ils sont passibles. A cela, il faut ajouter le dispositif adopté dans le cadre de la directive 2000/59/CE, transposée par la loi n° 2001-43 du 16 janvier 2001 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports, prévoyant le déballastage des navires avant leur sortie du port sous peine de sanctions. De plus, il convient également de rappeler la décision française de créer une zone de protection écologique en méditerranée (ZPE) afin de mieux lutter contre les pollutions marines volontaires. Le projet de loi instituant cette ZPE vient d'ailleurs d'être adopté par le Parlement. Par ailleurs, les travaux engagés par le Gouvernement ont permis d'améliorer tant la poursuite des contrevenants que l'exécution effective des sanctions. Ainsi, l'instruction du 15 juillet 2002, relative à la recherche et à la répression de la pollution de la mer par les navires, permettra-t-elle de faciliter le constat des infractions. En dernier lieu, la création des tribunaux maritimes spécialisés à Brest, Le Havre et Marseille devrait favoriser l'aboutissement des procédures judiciaires engagées contre les navires pollueurs.
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