12ème législature

Question N° : 12918	de  Mme   Tharin Irène ( Union pour un Mouvement Populaire - Doubs )	QE
Ministère interrogé :	budget
Ministère attributaire :	budget
	Question publiée au JO le :  24/02/2003  page :  1310
	Réponse publiée au JO le :  02/06/2003  page :  4253
Rubrique :	impôts et taxes
Tête d'analyse :	politique fiscale
Analyse :	personnes non imposables
Texte de la QUESTION :	Mme Irène Tharin appelle l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire concernant la prise en compte du revenu fiscal de référence pour l'exonération de certaines taxes. En effet, pour les foyers non imposables il est parfois paradoxal de voir que la non-imposition sur le revenu n'entraîne pas systématiquement l'exonération des taxes d'habitation ou encore de la CSG. Pour ces taxes, par exemple, le revenu imposable n'est pas pris en compte, seul le revenu fiscal de référence compte. Elle lui demande s'il entend tenir compte de cet aspect des choses dans le calcul de certaines taxes afin que les revenus des plus modestes puissent bénéficier d'exonérations fiscales.
Texte de la REPONSE :	Le revenu fiscal de référence dont la mention figure sur chaque avis d'imposition permet d'appréhender avec exactitude la réalité des revenus des contribuables. En effet, contrairement à la cotisation d'impôt ou au revenu imposable, le revenu fiscal de référence s'apprécie compte tenu de l'ensemble des revenus du foyer, y compris ceux soumis à un prélèvement forfaitaire libératoire et en faisant abstraction des charges déductibles du revenu global ou donnant lieu à une réduction d'impôt qui constituent en fait un emploi du revenu. Le revenu fiscal de référence constitue ainsi la norme la plus juste et la plus objective pour attribuer à bon escient les exonérations évoquées par l'auteur de la question.

UMP 12 REP_PUB Franche-Comté O