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Texte de la QUESTION :
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M. Denis Merville appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la franchise d'assurance pour l'indemnisation des catastrophes naturelles. L'arrêté du 5 septembre 2000 module le montant de la franchise d'assurance, dans les communes non dotées d'un plan de prévention des risques naturels, en fonction de la fréquence des sinistres. Ainsi, depuis le 1er janvier 2001, la franchise de 380 euros applicable aux sinistres des particuliers est doublée dans ces communes, dès lors qu'elles ont connu trois catastrophes naturelles au titre du même risque depuis le 2 février 1995. Si cette mesure a pour objectif d'inciter chacun à prévenir les risques, la mise en place des PPR relève cependant de la compétence de l'Etat. Ces dernières années, bien des départements tels que la Seine-Maritime ont été touchés par de fortes précipitations, Dans ce contexte, les élus locaux doivent régulièrement faire face à la colère, légitime, des sinistrés, alors même que l'adoption de PPR n'est pas de leur compétence. C'est pourquoi l'Etat lui paraissant responsable de la mise en oeuvre des PPR, il lui semblerait normal, dans l'attente d'une généralisation de ceux-ci, de ne pas pénaliser les victimes de telles catastrophes. Il souhaite savoir si le Gouvernement actuel partage ce point de vue et s'il envisage de prendre de telles dispositions.
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Texte de la REPONSE :
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Conformément à l'article A. 125-1 du code des assurances, la franchise applicable en matière de catastrophe naturelle est modulée en fonction du nombre d'arrêtés portant constatation de l'état de catastrophe naturelle pris pour un même risque depuis le 2 février 1995, dans les communes non dotées de plans de prévention des risques. La modulation de la franchise constitue une incitation à la prescription de plans de prévention des risques et donc à la mise en place de politiques de prévention actives. La prévention des risques, dont la nécessité impérieuse vient à nouveau d'être démontrée par les inondations du Gard, est un élément indissociable du dispositif d'indemnisation des catastrophes naturelles et contribue, à terme, à atténuer les dommages. Cette modulation concerne tous les sinistrés d'une même commune tant qu'un plan de prévention des risques pour la commune n'a pas été prescrit. En outre, elle reprend ses effets en l'absence d'approbation du plan de prévention des risques après un délai de cinq ans suivant sa prescription. La prescription de plans de prévention des risques, valant servitude d'utilité publique, relève de la compétence de l'Etat. L'objectif de ce dernier est de couvrir en priorité les communes économiquement les plus vulnérables. Ces plans sont d'ailleurs financés par l'Etat et élaborés par celui-ci en concertation avec les administrés et les collectivités locales. S'il n'est pas envisagé de transférer la prescription des plans de prévention des risques aux collectivités locales, le Gouvernement travaille néanmoins à renforcer, le plus en amont possible, la concertation avec celles-ci.
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