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Texte de la REPONSE :
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Dans le cadre du projet de loi pour l'initiative économique, le Gouvernement a proposé une mise en place d'un « guichet unique national » à l'exportation. Issue de la fusion du Centre français du commerce extérieur (CFCE) et d'Ubifrance, l'agence qui prendra le nom d'Ubifrance aura un double objectif : offrir à nos entreprises un accès simplifié à une gamme de services d'information, de mise en relation et de promotion, en particulier ceux de nos 154 missions économiques à l'étranger ; mettre en oeuvre une politique nationale concertée mobilisant les moyens de l'Etat, des collectivités territoriales, des organisations professionnelles et des chambres consulaires autour de programmes d'action prioritaires. La nouvelle agence ainsi créée contribuera au processus de concertation de tous les acteurs du commerce extérieur et s'affirmera progressivement comme ce « guichet unique national » pour l'exportation qui est attendu par nos entreprises. Nous en attendons une meilleure diffusion auprès des entreprises des prestations des 154 missions économiques à l'étranger, une relance du dispositif du volontariat international en entreprise et un nouvel effort en matière de participation des entreprises aux salons professionnels à l'étranger, notamment les PME, véritable gisement d'exportations nouvelles et donc d'emplois. Les orientations fixées impliquent la dissolution du CFCE et d'Ubifrance au sein d'une structure qui répond au triple souci de sécurité juridique, de conformité à la mission publique et de flexibilité comptable et financière. Cet établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) nouveau remplacera le CFCE qui était lui-même un EPIC et Ubifrance qui avait le statut d'association loi de 1901. La dévolution des actifs de cette dernière au nouvel établissement doit être expressément prévue par la loi. Ubifrance sera représentée à l'étranger par le réseau international du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie dont les entités répondent aujourd'hui au nom de missions économiques. La question du statut des personnels de la nouvelle entité est aussi un des éléments de la réforme. Il convient de tendre vers l'objectif d'un statut de droit privé pour les agents du nouvel EPIC, tout en garantissant les droits acquis. Un régime optionnel est donc proposé. Enfin, les synergies de coût générées par la fusion devraient permettre, combinées avec une nouvelle dynamique commerciale, de restaurer les comptes d'Ubifrance, tout en développant fortement les activités prioritaires fixées par le Gouvernement.
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