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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Mathis souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les modalités de récupération de la taxe sur la valeur ajoutée ouvertes aux exploitants agricoles pour l'achat de véhicules utilitaires. En effet, l'article 237 de l'annexe II au code général des impôts exclut du droit à déduction la TVA afférente aux véhicules conçus pour le transport de personnes, ou à usage mixte, en se fondant sur les caractéristiques intrinsèques des véhicules, c'est-à-dire sur les usages pour lesquels ils ont été conçus, et non sur l'utilisation qui en est faite. Le fait qu'un véhicule conçu pour le transport de personnes ou à usage mixte soit utilisé, même exclusivement, pour les besoins de l'exploitation et notamment les déplacements du personnel, est donc sans incidence. La seule exception en ce domaine concerne les véhicules de plus de neuf places assises utilisés par les entreprises pour amener leur personnel sur les lieux de travail. Dans la mesure où cette disposition du code général des impôts est vécue comme très injuste par les exploitants agricoles, et qu'elle se fonde sur des critères susceptibles de méconnaître l'utilisation concrète des véhicules concernés, il lui demande s'il a l'intention de faire évoluer la réglementation sur ces aspects.
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Texte de la REPONSE :
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L'exclusion du droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux véhicules ou engins conçus pour le transport de personnes prévue à l'article 237 de l'annexe II au code général des impôts repose sur les caractéristiques intrinsèques des véhicules et non sur leur utilisation effective. Par ailleurs, pour des raisons évidentes d'équité, cette exclusion a une portée générale. Elle s'applique ainsi de la même façon à tous les assujettis, quelle que soit la nature de leur activité professionnelle. Cela étant, sur le plan des principes, la France n'est pas opposée à une évolution de sa réglementation nationale dans le cadre d'une harmonisation européenne en ce qui concerne les mesures d'exclusion sur la TVA, et notamment celle qui vise les véhicules conçus pour le transport ou à usages mixtes. Elle entend cependant privilégier une démarche concertée sur le plan communautaire. Il est à cet égard précisé que les Etats membres poursuivent actuellement des travaux portant sur les mesures d'exclusion en question.
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