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Texte de la QUESTION :
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M. Hervé de Charette souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les inquiétudes exprimées par les exploitants viticoles concernant la mise en place d'un contrat « vendanges » prévu par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002. Ce contrat a pour but de permettre aux viticulteurs d'embaucher, au moment des vendanges, des personnes en congés payés du secteur privé ou public et en les exonérant partiellement des charges sociales et salariales. Or les services du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, s'apprêtent à diffuser une circulaire d'application vidant de son intérêt ce contrat dans la mesure où elle considère que le contrat vendanges ne serait pas un contrat à caractère saisonnier. Du fait de cette interprétation, le contrat vendanges perd tout son intérêt. Compte tenu des éventuelles conséquences en terme d'emploi dans de nombreuses régions viticoles, il lui demande quelles sont ses intentions pour préserver les conditions initiales justifiant le recours à des contrats « vendanges ».
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Texte de la REPONSE :
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L'article 8 de la loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 a créé un nouveau type de contrat à durée déterminée dit « contrat vendanges ». Ce texte est entré en vigueur sans que soit nécessaire un texte réglementaire d'application. Toutefois après consultation des organisations professionnelle agricoles il avait été constaté que le texte voté le 21 décembre 2001 pouvait, intégré dans le code du travail, laisser place à interprétation quant à la nature juridique de ce contrat. Certains parlementaires avaient alors proposé d'insérer un amendement lors de la discussion du projet de loi sur les contrats jeunes en entreprise pour spécifier le caractère saisonnier de ce contrat. Ces parlementaires ont accepté de retirer leur amendement lorsque le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité a explicitement reconnu le caractère saisonnier du contrat vendanges. Les instructions adressées le 2 août 2002 aux services déconcentrés des ministères de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales d'une part et des affaires sociales, du travail et de la solidarité d'autre part rappellent expressément le caractère saisonnier du contrat vendanges.
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