REDEVANCE ARCHÉOLOGIQUE

    M. le président. La parole est à M. Philippe-Armand Martin, pour le groupe socialiste.
    M. Philippe-Armand Martin. Ma question s'adresse à M. le ministre de la culture. Elle a trait à la perception de la redevance archéologique, instaurée par la loi 2001-1944 du 17 janvier 2001.
    En effet, il apparaît que, dans un souci de détection, de conservation ou de sauvegarde du patrimoine, peuvent être inscrites des mesures de fouilles archéologiques. Dans ce cadre, il est prévu la perception d'une redevance permettant de financer le Fonds national pour l'archéologie préventive. Son montant a été fixé à 0,32 euro le mètre carré. Elle porte sur la totalité de la superficie des projets de réalisation d'aménagements, d'ouvrages ou de travaux. Or de nombreux projets s'inscrivent dans un espace très étendu, alors même que leur implantation foncière est très réduite. Les promoteurs doivent néanmoins s'acquitter de la redevance pour l'ensemble de la surface. Je prendrai l'exemple de la réalisation de sites de loisirs ou de sport mais, bien entendu, le problème se pose en termes identiques pour de nombreux autres aménagements.
    De ce fait, la redevance archéologique engendre des effets non mesurés et risque de nuire à la réalisation de projets d'aménagements créateurs d'emplois pour de nombreuses régions et départements. Dès à présent, elle met en difficulté des entreprises immobilières qui se sont engagées dans des projets assis sur une grande superficie sans pour autant comprendre de grandes implantations foncières.
    Ma question ne vise pas à remettre en cause la redevance archéologique, mais à engager un débat sur les nécessaires assouplissements de ses conditions d'exigibilité.
    Monsieur le ministre, pouvez-vous nous indiquer si des aménagements portant sur l'assiette de la redevance archéologique sont envisageables, notamment pour les projets s'inscrivant sur une grande superficie et ne comprenant qu'une implication immobilière limitée, afin, d'une part, de permettre leur réalisation, et, d'autre part, d'assurer la pérennité des entreprises réalisatrices ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    M. le président. La parole est à M. le ministre de la culture et de la communication.
    M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre de la culture et de la communication. Monsieur le député, ne pas pénaliser notre histoire tout en permettant la naissance dans chaque commune de nombreux projets : tel est le défi. Vous soulevez une réelle difficulté de la loi du 1er août 2003, dont l'objectif était, je le rappelle, de préserver une discipline essentielle de notre patrimoine et de notre mémoire, de nos racines et donc de notre fierté nationale.
    M. Robert Pandraud. Très bien !
    M. le ministre de la culture et de la communication. Cette loi avait fait l'objet d'un important travail de préparation et de concertation préalable dans le cadre des travaux menés par votre mission d'évaluation et de contrôle, coordonnés par mon collègue Laurent Hénart.
    M. Michel Bouvard. M. Aillagon n'a pas écouté la commission des finances !
    M. le ministre de la culture et de la communication. C'est d'ailleurs pour pallier l'impossibilité dans laquelle se trouvaient des communes de financer les fouilles d'archéologie préventive dans l'ancien système qu'il a été choisi de créer un fonds de mutualisation financé par la redevance générale d'archéologie, prélevée désormais sur l'ensemble des aménageurs et non plus seulement sur ceux qui sont exposés à un « risque » archéologique, le risque pouvant bien sûr être une chance.
    M. Michel Bouvard. Ce n'est pas la question !
    M. le ministre de la culture et de la communication. Je vais répondre à la question avec beaucoup de précision, mais je pense qu'il fallait rappeler quel est exactement le problème.
    M. le président. Monsieur le ministre, veuillez poursuivre, parce que l'heure tourne.
    M. le ministre de la culture et de la communication. Ce principe de mutualisation est juste, mais l'assiette choisie pour le calcul de cette redevance a créé, j'en suis parfaitement conscient, des situations de réelle injustice.
    M. Michel Bouvard. Eh oui !
    M. le ministre de la culture et de la communication. C'est la raison pour laquelle nous avons entrepris, avec mon collègue chargé de l'équipement, une vérification précise, au cas par cas, des situations locales, afin de prévoir certains aménagements.
    M. Robert Pandraud. Très bien !
    M. le ministre de la culture et de la communication. Je tiens néanmoins à rappeler deux éléments très importants. D'abord, l'assiette de la redevance d'archéologie préventive ne porte que sur des terrains d'une superficie égale ou supérieure à 3 000 mètres carrés. Ensuite, les communes réalisant un lotissement ou une zone d'aménagement concerté peuvent également bénéficier d'exonérations pour la construction de logements à usage locatif.
    Cela dit, je reste attentif, comme vous l'avez indiqué, aux problèmes issus du terrain et nous serons amenés devant vos commissions et, le cas échéant, devant la représentation nationale, à faire des propositions de correction. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)