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Texte de la QUESTION :
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M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la réforme de l'application dans le temps de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002. Les dispositions ambiguës de la loi du 4 mars 2002 (art. 98 et 101, alinéa 1) donnaient à penser que celle-ci était applicable, d'une part, aux accidents médicaux postérieurs au 5 septembre 2001 et, d'autre part, aux accidents médicaux antérieurs au 5 septembre 2001 pour lesquels la procédure était en cours. La Cour de cassation dans un avis du 22 novembre avait aussi opté pour cette interprétation extensive de la loi du 4 mars 2002. Cependant, l'article 3 de la loi du 30 décembre 2002 tranche le débat en adoptant une interprétation restrictive : la loi du 4 mars 2002 est applicable seulement aux actes médicaux réalisés après le 5 septembre 2001, même si ceux-ci sont en cours de procédure. Par cet article, la loi prive de l'indemnisation avantageuse instaurée par la loi du 4 mars 2002 les victimes d'accidents médicaux intervenus avant le 5 septembre 2001 pour lesquels la procédure judiciaire d'indemnisation est en cours. En conséquence, il souhaiterait savoir quelle est la motivation de cette interprétation restrictive de la loi du 4 mars 2002.
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