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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre Micaux * interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le dispositif particulier que le Gouvernement compte mettre en place pour s'assurer de la mise en oeuvre effective, par les établissements bancaires et La Poste, de la charte relative aux conventions de compte de dépôt. Au mois de novembre dernier, le Gouvernement a annoncé sa volonté de suspendre pour dix-huit mois l'application des dispositions de la loi MURCEF du 11 décembre 2001 relative aux conventions de compte en s'appuyant sur l'avis rendu par le Conseil d'Etat en octobre 2002. Pourtant, ce dernier prenant acte du retard pris par le Gouvernement pour publier l'arrêté ministériel destiné à préciser le contenu des conventions recommandait un report par le législateur de la date limite prévue pour l'envoi des conventions. Cette voie législative recommandée par le Conseil d'Etat, qui aurait été simple et respectueuse de la volonté exprimée à l'unanimité par le Parlement lors du vote de la loi en décembre 2001, n'a pourtant pas été choisie par le Gouvernement. Ce faisant, le Gouvernement prend une double responsabilité : d'abord, celle de cautionner l'émergence d'un « droit mou » qui s'écarte dangereusement de nos traditions juridiques et, d'autre part, celle de devoir établir un bilan circonstancié de la mise en oeuvre de la charte par les établissements bancaires. Sur ce point particulier, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les moyens qui seront mis en oeuvre pour que tous les consommateurs - comme le prévoyait la loi MURCEF - disposent effectivement d'une convention de compte à l'issue de la période de dix-huit mois et les sanctions qui seront appliquées à l'encontre des établissements bancaires dès lors que la loi et les sanctions prévues sont également suspendues.
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Texte de la REPONSE :
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La loi MURCEF de décembre 2001 (mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier) prévoyait la mise en place de conventions de compte entre les banques et leurs clients, dans des conditions prévues par un arrêté qui n'a pas été pris par le précédent gouvernement. Saisi pour avis sur un projet d'arrêté établi à la suite des concertations menées au printemps 2002 entre représentants des établissements bancaires et des consommateurs, le Conseil d'État a validé les principes de modernisation des relations entre les banques et leurs clients, mais écarté, pour des raisons juridiques, les solutions proposées pour les comptes existants. Dans ces conditions, le recours à une obligation légale obligeant à envoyer en une fois plus de 60 millions de conventions pour les comptes existants n'apparaît plus pertinent. Le 25 novembre 2002, le Gouvernement a décidé de proposer au Parlement la suspension pour une période de 18 mois des dispositions de la loi du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier (MURCEF) relatives aux conventions de compte, et a demandé aux établissements de crédit et à La Poste de s'engager à respecter les principes de contractualisation et de transparence tarifaire définis dans la loi. Une charte d'engagement relative aux conventions de compte visant à renforcer les droits des consommateurs a ainsi été signée le 9 janvier 2003 par le président de la Fédération bancaire française et par le président de La Poste, en présence du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Dans cette charte, les établissements de crédit et La Poste ont pris l'engagement de proposer gratuitement à leurs clients des conventions de compte écrites précisant la nature et le tarif des prestations fournies. Pour les nouveaux comptes, une convention est systématiquement proposée aux clients depuis le 28 février 2003. Pour les comptes déjà ouverts, les clients pourront obtenir une convention sur simple demande à partir du 30 avril 2003 au plus tard. Le Comité de la médiation bancaire, mis en place le 20 décembre 2002, et les médiateurs des établissements de crédit et de La Poste sont chargés de veiller à l'application de ces règles. Les clients pourront saisir le médiateur de leur banque selon des modalités qui seront précisées sur leurs relevés de compte. Un bilan de la mise en oeuvre des engagements des banques et de La Poste sera également régulièrement effectué en concertation avec les représentants des établissements de crédit, de La Poste et des consommateurs. Le Gouvernement souhaite que les obligations de la charte soient intégralement appliquées. A l'issue d'une période de 18 mois, le Gouvernement dressera le bilan de cette démarche fondée sur la confiance et la responsabilisation des partenaires. S'il apparaît alors que les obligations décrites dans cette charte ne sont pas remplies, il se réserve la possibilité de mettre en oeuvre les dispositions prévues par voie réglementaire. La suspension des dispositions relatives aux conventions de compte, qui est soumise au Parlement dans la loi de sécurité financière, ne concerne pas les autres dispositions de la loi MURCEF, relatives notamment à la transparence tarifaire, à la rupture de la convention sans frais, à l'interdiction des ventes liées ou des ventes avec prime et à la médiation bancaire.
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