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Rubrique :
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aménagement du territoire
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Tête d'analyse :
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contrats de plan État-régions
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Analyse :
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mise en oeuvre. perspectives
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Texte de la QUESTION :
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M. Georges Hage souhaite faire part à M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer de sa perplexité devant les déclarations contradictoires des membres du Gouvernement sur les conséquences du gel de crédits budgétaires dans la mise en oeuvre des contrats de plan conclus entre l'Etat et les régions pour la période 2000-2006. Il lui rappelle ses déclarations, en séance publique de l'Assemblée nationale, le 24 octobre 2002, sur les effets des gels de crédits en 2002, notamment concernant les investissements routiers : « Le risque principal ne tient pas tant au gel qu'à une éventuelle annulation des autorisations de programme. Une annulation rendrait évidemment plus délicate la programmation pour 2003, année du bilan étape des contrats Etat-régions ». Cette intervention venait confirmer celle prononcée lors de la réunion de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire du 16 octobre 2002 : « Les gels de crédits qui sont intervenus ont été conçus de manière à préserver au maximum les chantiers en cours d'exécution. Mais le financement de nouveaux investissements routiers risque d'être plus aléatoires. Ces annonces ont évidemment suscité beaucoup d'inquiétude parmi les élus et les populations concernés par des projets contractualisés. A la fin de l'année 2002, 33 % des crédits avaient été consommés. Ce n'est guère étonnant si nous considérons que tout chantier, avant d'entrer dans sa phase de réalisation, est précédé d'études, de concertation et d'acquisitions foncières. Cela explique que les dépenses de crédits sont beaucoup plus importantes au cours des trois dernières années des contrats de plan. La préoccupation n'en est que plus grande car les déclarations de M. le ministre laissaient à penser que tous les travaux non engagés pourraient être annulés. Or, cette menace concerne la plupart des projets contractualisés qui n'en sont qu'au stade préparatoire pour les raisons qui viennent d'être évoquées. M. le ministre délégué au budget a annoncé, pour sa part, lors de la réunion de la commission des finances, de l'économie générale et du plan du 4 février dernier, un gel de crédits budgétaires sur l'année 2003 de 4 milliards d'euros. Il a par ailleurs précisé que les crédits relatifs aux contrats de plan seraient préservés. Il semble toutefois difficile de concevoir que la « mise en réserve » de nouveaux crédits n'ait pas d'effets sur la poursuite des projets contractualisés. Ces déclarations contradictoires nécessitent une urgente clarification. Il lui demande donc de lui apporter les éclaircissements nécessaires et de lui préciser si les engagements de l'Etat seront tenus ou si le retour à l'austérité en aura raison.
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Texte de la REPONSE :
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En 2002, il s'est avéré que les recettes de l'Etat n'étaient pas à la hauteur des prévisions annoncées lors du vote de la loi de finances 2002. Le Gouvernement a ainsi été amené à annuler une partie des crédits votés, sans, cependant, remettre en cause le bon déroulement des opérations en cours. Le contexte difficile de la loi de finances initiale pour 2003 conduit à être particulièrement sélectif sur la programmation 2003 sans pour autant écarter systématiquement tout lancement d'opération nouvelle. Dans le département du Nord en particulier, les opérations de requalification des autoroutes urbaines devraient être lancées cette année. Mais il est vrai que l'exécution du programme dépendra fortement de la manière dont évolueront les mises en réserve décidées par le Gouvernement pour faire face aux incertitudes qui pèsent sur le pays. Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer a bien conscience de ces aléas, de l'insuffisance de ces avancements et de la nécessité de trouver des solutions permettant de rattraper progressivement le retard accumulé. La situation des finances publiques constatée en mai dernier en est très largement responsable. C'est pourquoi, avec l'audit des grands projets d'infrastructures, le débat au Parlement qui sera organisé au printemps sera essentiel pour identifier des moyens de financement nouveaux permettant tout à la fois de réaliser des grands projets très attendus, de respecter l'engagement de l'Etat dans les contrats de plan tel que le Gouvernement l'a rappelé lors du Comité interministériel d'aménagement du territoire de décembre 2002.
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